Outre leurs compétences habituelles, les Teams Recouvrement du SPF Finances s’occupent désormais également du recouvrement des créances du SECAL (depuis fin 2020) et du recouvrement des amendes pénales (depuis le 1^er mai 2021).

Récemment, ces différentes procédures de recouvrement ont été adaptées par le SPF Finances.

En ce qui concerne le recouvrement de toutes les dettes relevant de la compétence du SPF Finances, les évolutions sont les suivantes :

• Il est possible de conclure un plan de paiement par téléphone auprès du Team Recouvrement ;
• Dans des circonstances exceptionnelles et en cas d’absence de problèmes structurels de paiement, le Team recouvrement peut accorder un plan de paiement d’une durée maximale de 18 mois (au lieu de 12 mois par le passé) ;
• Si la demande de termes et délais (plan de paiement ou règlement administratif de dettes) est introduite par un partenaire privilégié (un service de médiation de dettes par exemple), une simple demande justifiée suffit. Il n’est plus obligatoire de remplir le formulaire ad hoc.

Concernant les dettes SECAL :

• L’octroi d’un plan de paiement sera toujours conditionné au paiement de la rente mensuelle en cours ;
• Pour l’arriéré, un plan de paiement courant jusqu’à la date de prescription de cet arriéré peut être accepté. La prescription étant de 5 ans à partir de l’échéance, si la rente mensuelle est payée correctement depuis un an par exemple, le plan de paiement pourra être de 4 ans (5-1) ;
• Les dettes SECAL sont désormais admissibles au règlement administratif de dettes (RAD) ;
• Lorsqu’il y a saisie sur revenu, le Receveur devra dans tous les cas limiter le montant saisi s’il en reçoit la demande.

Concernant les amendes pénales :

• Elles peuvent désormais être reprises dans un règlement administratif de dettes (RAD).