À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la facture de certains ménages.

Quelles mesures et quels changements ?

Le tarif social fédéral « élargi » sera prolongé jusqu’en mars 2022 (RTL, 2021) (Mignolet, 2021)

En février 2021, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le tarif social aux ménages les plus vulnérables. Ainsi, les pensionnés, les familles monoparentales rencontrant des difficultés financières et toutes personnes percevant un revenu annuel inférieur ou égal à
20 000 euros bruts ont eu droit au tarif social. Cette mesure a été reconduite jusqu’en mars 2022.

La distribution de chèques énergie d’une valeur de 80 euros (Mignolet, 2021) (Marsac, 2021)

Pour accompagner le tarif social « élargi », le gouvernement belge a décidé d’octroyer des chèques énergie d’une valeur de 80 euros pour aider les ménages ayant droit au tarif social, il sera directement déduit de la facture d’énergie du ménage.

L’augmentation du seuil d’intervention pour l’allocation de chauffage (GASLUX, 21)

Depuis le 1^er septembre 2021, le seuil d’intervention pour l’allocation de chauffage a été augmenté. Le montant annuel brut imposable pris en compte pour l’octroi de l’allocation s’élève à 20 356,30 € par ménage majoré de 3768,51 € par personne à charge.

Une aide des CPAS via le fonds gaz-électricité (Mignolet, 2021) (Sécurité sociale/Citoyen, 2021)

Le gouvernement a décidé d’allouer une enveloppe de 16 millions d’euros afin d’aider les ménages qui n’ont pas droit au tarif social et qui éprouvent des difficultés financières. Après une enquête sociale approfondie, le fonds gaz-électricité peut intervenir dans la négociation de plans d’apurement auprès du fournisseur, dans l’achat d’appareil moins énergivores, dans la mise en conformité d’un appareil énergétique comme l’entretien de la chaudière, et dans une intervention pour des travaux visant la réduction de votre consommation.

La fin des cotisations fédérales sur les factures (Mignolet, 2021)

A partir du 1^er janvier 2022, les cotisations fédérales sur les factures annuelles d’énergie seront transformées en accises. Cette transformation fera diminuer la quote-part fédérale d’environ 30 euros par ménage, sauf pour les personnes bénéficiant du tarif social. Un autre effet de cette réforme, c’est que la composante fédérale des factures n’augmentera plus.

La redevance annuelle facturée au prorata du nombre de jours prestés pour les contrats variables (Mignolet, 2021)

Pour rappel, la redevance fixe annuelle comprend les frais d’abonnement et couvre certains frais comme l’envoi des factures, le service client et les coûts pour la livraison de l’énergie, celle-ci est facturée dans la facture de régularisation.

Dans les contrats variables, lorsque le consommateur mettait fin à son contrat, 3 types de facturations de la redevance étaient possibles :

• La redevance d’un montant forfaitaire par année entamée, c’est-à-dire que le consommateur qui mettait fin à son contrat devait payer l’intégralité de la redevance de l’année entamée ;
• La facturation au prorata du nombre de mois prestés ;
• La facturation au prorata du nombre de jours prestés, le dernier jour presté étant le jour de la rupture de contrat.

Désormais, pour que le système de redevance soit plus égalitaire, en cas de rupture de contrat, le fournisseur devra facturer au prorata du nombre de jours prestés.

La fin de la reconduction tacite des contrats dormants (Mignolet, 2021)

En mai 2021, la chambre avait légiféré sur la fin de la reconduction tacite des contrats d’énergie dormants, un contrat dormant est un contrat qui n’existe plus sur le marché. Certains fournisseurs renouvellent tacitement les contrats dormants en appliquant un prix au kWh plus élevé que le coût de base.

Désormais, le fournisseur est dans l’obligation d’informer le consommateur que son contrat n’est plus disponible sur le marché et de lui proposer une autre formule moins chère. Ainsi, le consommateur pourra plus facilement négocier son nouveau contrat.

En plus de tous ces changements, à partir du 1^er janvier 2022, les fournisseurs d’énergie devront simplifier leurs factures. Les factures ne pourront plus dépasser le format A4 recto-verso, les informations utiles comme le montant à payer ainsi que la date d’échéance et celles qui concernent le consommateur se trouveront au recto de la facture, le fournisseur ne pourra plus imposer le mode d’envoi de la facture. Le fournisseur devra également mettre une mention obligatoire qui stipule que le consommateur pourra retrouver les informations supplémentaires via leur espace client digital. (Mignolet, 2021)