1. Report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts et de précompte professionnel.

Depuis le 1^er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie a donc la possibilité de reporter de deux mois le paiement de ses impôts.

• Précompte professionnel

En principe, les employeurs doivent payer leur précompte professionnel mensuellement ou trimestriellement, avant le 15 du mois.

Depuis le 1er novembre 2022, ce délai est temporairement prolongé de deux mois.

Concernant les déclarants mensuels, cette mesure s’applique aux revenus relatifs aux mois de novembre et décembre 2022. Quant aux déclarants trimestriels, la mesure s’applique au 4e trimestre 2022.

• Impôt des personnes physiques, impôts des sociétés et impôts des personnes morales

En principe, ces impôts sont à payer dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou la date à laquelle l’avertissement extrait de rôle a été mis à disposition du redevable au moyen d’une procédure informatisée.

Cette période est prolongée de deux mois supplémentaires pour l’exercice d’imposition 2022.

Exception : cette mesure ne s’appliquera pas si les finances de l’Etat sont en péril.

Si le paiement est effectué dans les délais ainsi prolongés, aucun intérêt de retard, ni amendes administratives appliquées pour absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant ne seront pas appliqués.

 

2.  Le chômage temporaire énergie

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie a instauré un régime spécial de chômage économique temporaire pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Ce régime spécial est introduit du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023 et s’applique tant aux ouvriers qu’aux employés du secteur privé, du secteur public (sauf les fonctionnaires statutaires) et du secteur non marchand.

Qui peut demander le chômage temporaire énergie ?

Le chômage temporaire énergie est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Pour être considérée comme telle, l’entreprise doit répondre à l’une des deux conditions suivantes :

• l’achat de produits énergétiques représentaient au moins 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise en 2021 (les achats de produits énergétiques autre que le gaz naturel et l’électricité sont également admis) ;
• ou l’entreprise peut prouver que, pour le trimestre précédant celui où elle demande le chômage temporaire énergie, sa facture définitive d’énergie a doublé par rapport à sa facture définitive d’énergie pour le même trimestre de l’année de précédente (exemple : la facture énergétique du 3^e trimestre de 2022 doit être au moins deux fois plus élevée que celle du 3^e trimestre de 2021).

Pour prouver qu’elle est éligible, l’entreprise doit remplir un formulaire C106A-Energie dans lequel elle déclare sur l’honneur qu’elle remplit l’une des deux conditions pour être reconnue comme une entreprise grande consommatrice d’énergie.

Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée ou par mail au bureau de chômage de l’ONEM du lieu où le siège social de l’entreprise est établi.

L’entreprise ne doit pas transmettre de preuve à l’ONEM, mais elle doit conserver ces preuves pour une éventuelle inspection.

Quelle procédure l’entreprise doit-elle suivre pour mettre en place le chômage temporaire énergie ?

Pour mettre en œuvre correctement le chômage temporaire énergie, l’entreprise va devoir accomplir plusieurs formalités.

• Elle doit envoyer le formulaire C106A-Energie à l’ONEM au moins 5 jours civils avant la notification du 1^er jour de chômage.
• Une fois l’accusé de réception du dépôt du formulaire reçut, l’entreprise doit notifier le chômage économique prévu :
• À l’ONEM ;
• À ses employés ou ouvriers ;
• Et au conseil d’entreprise ou au délégué syndical.

Cette notification doit avoir lieu au moins 3 jours civils avant le premier jour de chômage.

• Chaque mois, l’entreprise doit communiquer à l’ONEM le premier jour effectif de chômage pour chaque travailleur mis en chômage temporaire. Cette communication se fait par voie électronique.
• A la fin du mois, pour chaque travailleur mis en chômage temporaire, l’entreprise doit envoyer une déclaration électronique DRS scénario 5 dans laquelle elle mentionne le nombre d’heures qu’un travailleur a été mis en chômage temporaire.

Pour plus de détail sur les formalités à accomplir: www.onem.be.

Quel régime l’entreprise peut-elle instaurer ?

L’entreprise qui applique le chômage temporaire énergie a la possibilité d’instaurer un régime de suspension complète ou un régime de travail à temps réduit.

• Suspension complète 

Le contrat de travail peut être suspendu pour une durée maximale de 4 semaines consécutives. Cette mesure est renouvelable. L’entreprise peut donc immédiatement introduire une nouvelle demande, sans être tenue de faire effectuer une semaine de travail obligatoire.

• Travail à temps réduit 

Les travailleurs prestent moins de 3 jours par semaine ou moins d’une semaine tous les 15 jours pendant maximum 3 mois. Cette mesure est renouvelable. L’entreprise peut donc immédiatement introduire une nouvelle demande, sans être tenue de faire effectuer une semaine de travail obligatoire.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le travailleur perçoit une allocation équivalente à 70 % de sa rémunération. Cette rémunération est plafonnée à 3.075,04 € par mois.

De plus, le travailleur reçoit un supplément par jour de chômage d’au moins 6,22 € payé par l’employeur ou par un Fonds de sécurité d’existence.

 

3. Le droit passerelle énergie

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants en raison de la crise énergétique.

En effet, l’indépendant qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des prix de l’énergie peut bénéficier du droit passerelle classique troisième pilier « interruption forcée » pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023.

Qui est concerné ?

L’indépendant qui interrompt ou cesse son activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, dans la mesure où l’exercice de celle-ci est moins rentable en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, peut bénéficier de cette aide.

Les augmentations prises en considération sont les suivantes :

• factures de gaz,
• factures d’électricité,
• prix des carburants,
• prix des matières premières (en raison de la hausse des prix énergétiques).

Quelles sont les conditions ?

Les conditions d’octroi de ce droit passerelle sont plus strictes que celles des droits passerelles dans le cadre de la crise Covid-19.

Il faut :

• Être redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal, indépendant bénéficiant de l’article 37 et payant des cotisations au moins égales aux cotisations dues par un indépendant à titre principal ainsi qu’en tant qu’aidant ou conjoint-aidant pendant les 4 trimestres précédant le 1er jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’événement se produit.

En d’autres termes, les indépendants à titre complémentaire peu importe le montant des cotisations payées, les indépendants bénéficiant de l’article 37 qui paient des cotisations réduites ou nulles, les indépendants ayant atteint l’âge de la pension et continuant leur activité indépendante même s’ils versent des cotisations supérieures à la cotisation minimale ne peuvent bénéficier de cette mesure.

• Prouver l’assujettissement pendant les 4 trimestres précédant le 1er jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’événement se produit.

Exemple : Pour une demande pour un fait survenu en octobre 2022, l’assujettissement doit être prouvé pour les quatre trimestres de 2022.

• Paiement d’au moins 4 trimestres de cotisations sur les 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil au cours duquel l’événement se produit
  Exemple : Pour une demande pour un fait survenu en octobre 2022 (T2), 4 trimestres de cotisations doivent avoir été payés dans les 4 ans qui précèdent le 1er janvier 2023.

• Absence d’exercice d’une activité professionnelle

Il ne peut y avoir de cumul avec une activité professionnelle salariée, indépendante ou fonctionnaire qu’elle produise ou non des revenus professionnels.

• Absence de revenus de remplacements(de la sécurité sociale), y compris le droit potentiel à un revenu de remplacement.

La prestation financière est suspendue pendant le mois où il peut être prétendu à un revenu de remplacement (indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité, pension de retraite, allocations de chômage).

• Avoir sa résidence principale en Belgique.

C’est la notion d’avoir une résidence effective en Belgique qui prime sur le domicile en Belgique.

De plus, l’indépendant est tenu de démontrer que la poursuite de son activité est moins rentable suite à l’augmentation significative de ses coûts de production en raison de la crise de l’énergie.

Pour cela, il doit impérativement joindre à sa demande les pièces justificatives permettant de démontrer :

• l’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante,
• et une forte augmentation en 2022 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021.

Quels sont les montants de l’indemnité ?

Durée de l’interruption	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	1.817,94 €	1.454,81 €
Entre 21 et 27 jours	1.363,46 €	1.091,11 €
Entre 14 et 20 jours	908,97 €	727,41 €
Entre 7 et 13 jours	454,49 €	363,70 €
Moins de 7 jours	0 €	0 €

 

Comment introduire la demande ?

L’indépendant doit introduire sa demande auprès de sa caisse d’assurances sociales via le formulaire classique de droit passerelle.

Ce formulaire doit être envoyé par recommandé au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel les faits se sont produits.

Exemple : si l’indépendant cesse son activité pendant le 4^e trimestre 2022, il devra introduire sa demande au plus tard le 30 juin 2023.

Exception au sac à dos de 12 mois

En principe, le droit passerelle classique est une aide financière qui peut être accordée 12 mois maximum sur l’ensemble d’une carrière.

Toutefois, une dérogation temporaire est prévue pour le droit passerelle accordé dans le cadre de la crise énergétique pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023. En effet, celui-ci ne sera pas pris en compte pour la durée totale d’octroi du droit passerelle classique sur l’ensemble de la carrière.

Il ne sera pas non plus tenu compte des périodes de droit passerelle accordées dans le passé pour déterminer, le cas échéant, la durée pendant laquelle l’indépendant pourra bénéficier du droit passerelle dans le cadre de la crise énergétique.

Par contre, si l’interruption de l’activité indépendante a débuté avant le mois d’octobre 2022, la dérogation n’est pas applicable aux prestations financières accordées.

Exemple : en cas d’interruption du 15 septembre 2022 au 15 janvier 2023, les prestations financières accordées pour les mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2022 et janvier 2023 seront prises en compte pour le sac à dos de 12 mois.

 

4. Moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la durée de la crise énergétique

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires à la crise de l’énergie introduit un moratoire temporaire en faveur des entreprises pendant la durée de la crise énergétique.

Ce moratoire s’applique aux entreprises grandes consommatrices d’énergie en difficulté et leur permet de bénéficier de plusieurs mesures de protection.

Il est d’application du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022.

Pour pouvoir bénéficier de cette protection temporaire, l’entreprise doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :

• consacrer au moins 3% de la valeur ajoutée de l’année civile 2021 à l’achat de produits énergétiques et d’électricité de l’entreprise ;
• avoir sa facture définitive d’énergie du trimestre précédant celui au cours duquel elle recourt au moratoire qui a doublé par rapport à sa facture définitive d’énergie au même trimestre de l’année précédente ;
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au moment où la mesure de protection est demandée, à l’exception de celles qui font l’objet d’un plan d’apurement ;
• ne pas avoir cessé ses paiements de manière persistante en date du 24 février 2022 ;
• Avoir été constituée avant le 24 février 2022.

L’entreprise qui remplit ces conditions bénéficie de plusieurs mesures de protection :

• l’entreprise a toujours l’obligation de payer les dettes énergétiques exigibles. Par conséquent, les intérêts de ces dettes continuent à courir au taux légal, sauf s’il apparaît que le taux d’intérêt stipulé contractuellement est inférieur au taux d’intérêt légal. Par contre, les clauses pénales prévues par le contrat ne sont pas dues.
• en cas de saisie de biens mobiliers, pour des dettes contractées pour l’achat de produits énergétiques survenues après le début de la crise énergétique, l’entreprise peut demander la mainlevée de la saisie auprès du juge des saisies.

Sont exclues de cette protection :

1. Les saisies conservatoires sur biens immobiliers ;
2. La saisie immobilière exécutoire ;
3. Les saisies conservatoires sur les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure

• Une protection contre la faillite sur citation (et la dissolution judiciaire). Une citation en faillite à l’initiative du ministère public ou d’un administrateur provisoire reste possible. Le transfert de l’entreprise ne peut pas non plus être ordonné par le tribunal de l’entreprise.
• une suspension de l’obligation pour les dirigeants de faire aveu de faillite. La suspension de l’obligation signifie qu’aucune sanction pénale n’est applicable.

En fonction de la durée de la crise énergétique, cette mesure pourrait être prolongée.

 

5. Facilités de paiement, réduction, report et dispense des cotisations sociales

L’indépendant qui rencontre des difficultés dans le cadre de la crise énergétique peut bénéficier de différentes mesures relatives au paiement de ses cotisations sociales, à savoir :

• un plan de paiement ;
• une réduction ;
• un report ;
• une dispense.

• Facilités de paiement

L’indépendant, confronté à des difficultés de paiement en raison de la crise énergétique, peut demander un plan d’apurement de ses cotisations sociales.

Ce plan de paiement ne vaut que pour les cotisations sociales du 4^e trimestre 2022 et ne peut excéder 36 mois.

L’indépendant doit introduire la demande auprès de sa caisse d’assurances sociales avant le 15 décembre 2022 via un formulaire disponible en ligne.

Si le plan est respecté, l’indépendant pourra introduire auprès de sa caisse une demande motivée d’annulation des majorations.

• Réduction des cotisations sociales

En principe, les cotisations sociales de 2022 sont provisoirement calculées sur base des revenus de 2019.

Si, suite à la crise énergétique, les revenus d’un indépendant ont fortement diminué (par rapport à 2019), celui-ci peut demander la réduction de ses cotisations sociales de 2022.

 

L’indépendant doit introduire sa demande auprès de sa caisse d’assurance sociale via un formulaire disponible en ligne.

Lorsque la réduction est accordée, les cotisations sont adaptées en fonction du revenu que l’indépendant s’est engagé à ne pas dépasser.

• Report de paiement des cotisations sociales

L’indépendant dont l’activité est lourdement impactée par la crise énergétique peut introduire une demande de report d’un an de ses cotisations sociales du 4^e trimestre 2022 et du 1^er trimestre 2023.

Le cas échéant, la cotisation sociale du 4^e trimestre 2022 devra être payée au plus tard le 15 décembre 2023 et celle du 1^er trimestre 2023 le 31 mars 2024.

L’indépendant doit introduire la demande auprès de sa caisse d’assurances sociales avant le 15 décembre 2022 via un formulaire disponible en ligne.

A ce formulaire doivent être jointes des pièces justificatives qui démontrent :

• l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante,
• et la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

Si le paiement reporté est effectué dans le nouveau délai, les majorations pourront être annulées.

Si l’indépendant ne parvient pas à payer la cotisation reportée à la nouvelle échéance, il pourra solliciter un plan de paiement de 24 mois maximum. Celui-ci doit être demandé avant le 15 décembre 2023 pour la cotisation du 4^e trimestre 2022.

• Dispense de paiement des cotisations sociales

Si, en raison de la crise énergétique, un indépendant rencontre des difficultés financières telles qu’il ne pourra pas faire face au paiement de ses cotisations sociales du 4^e trimestre 2022 et/ou du 1^er trimestre 2023, il peut en demander la dispense.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut :

• être indépendant depuis plus de 4 trimestre consécutifs,
• et se trouver dans une situation financière et/ou économique temporairement délicate.

L’indépendant qui souhaite demander la dispense de la cotisation sociale du 4^e trimestre 2022 doit compléter le formulaire disponible en ligne et le renvoyer par mail ou courrier ordinaire à sa caisse d’assurances sociales.

La demande de dispense du 1^er trimestre 2023 sera disponible dès la réception de l’avis d’échéance pour ce trimestre.

En outre, le formulaire doit obligatoirement contenir :

• la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique,
• et la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

L’indépendant qui sollicite la dispense doit tout de même garder en tête que celle-ci empêche la déductibilité fiscale des primes de pension libre complémentaire et que les trimestres dispensés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension. Toutefois, ceux-ci peuvent être payés dans les 5 ans pour conserver des droits à la pension.

 

6. Réduction des accises sur le gaz et l’électricité

Suite à la crise énergétique, le Gouvernement a décidé de diminuer temporairement les taux d’accises applicables au gaz naturel et à l’électricité destinés aux entreprises.

• Pour le gaz naturel : le taux d’accise total est ramené au minimum européen pour une consommation allant jusqu’à 50.000 Mwh. La cotisation sur l’énergie est réduite à 0,54 €/Mwh, et l’accise spéciale est fixée à 0 pour les deux premières tranches.
• Pour l’électricité : le taux d’accise spécial pour la consommation jusqu’à 1.000 Mwh est réduit au minimum européen.

Cette mesure est d’application du 1^er novembre 2022 au 31 décembre 2022.