Auparavant, la personne qui souhaitait solliciter un plan de paiement pour une amende pénale devait introduire sa demande par courrier.

Depuis le mois d’octobre 2022, les citoyens et les entreprises peuvent demander un plan de paiement en ligne sur le site www.justonweb.be.

Ce plan de paiement peut aller jusqu’à 3.000 € et s’étaler sur une période de 6 mois maximum.

Outre ces deux critères, aucune condition n’est requise pour pouvoir en bénéficier. La personne ne doit donc pas présenter de documents pour prouver qu’elle a des difficultés de paiement.

Après introduction de sa demande, la personne reçoit une confirmation et peut suivre le statut de celle-ci sur le site. Une fois le paiement de la première tranche effectué, le plan de paiement est automatiquement approuvé. Les tranches sont prélevées chaque mois sur le compte de la personne par le biais d’une domiciliation jusqu’à la date d’échéance du plan. Après cette date, les paiements s’arrêtent automatiquement.

Il faut savoir que ce plan de paiement n’entraîne aucune demande d’intérêt.

Par ailleurs, il est important que la personne demande le plan de paiement à temps (au stade de la perception immédiate) afin d’éviter que l’amende n’évolue.

Actuellement, les plans de paiement en ligne ne sont possibles que pour les amendes pénales mais cette possibilité devrait également être ouverte aux amendes routières d’ici la fin de l’année.