En matière de règlement collectif de dettes, l’article 1675/9 du code judiciaire prévoit que les déclarations de créance doivent être communiquées au médiateur de dettes dans le mois de la notification de la décision d’admissibilité.

A défaut, le médiateur de dettes communique au créancier qu’il dispose d’un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette communication, pour faire cette déclaration. Si la déclaration n’est pas communiquée dans ce délai, le créancier concerné est réputé renoncer à sa créance.

L’article 1675/9 du code judiciaire vient d’être modifié en vue d’allonger ce délai dans le cas de situations internationales^[1].

En effet, concernant le délai d’un mois, il passe à 3 mois lorsque le débiteur et le créancier résident dans deux Etats différents de l’Union européenne et à 5 mois lorsqu’ils résident dans deux Etats différents hors de l’Union européenne.

Concernant le délai de 15 jours, il passe à 30 jours lorsque le débiteur et le créancier résident dans deux Etats différents de l’Union européenne et à 50 jours lorsqu’ils résident dans deux Etats différents hors de l’Union européenne.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 9 janvier 2023.

 

^[1] _{Loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire, M.B. 30 décembre 2022.}