La loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Ce livre est composé de deux volets :
- L’encadrement du retard de paiement ;
- L’encadrement du recouvrement amiable.
Concernant l’encadrement du retard de paiement, les mesures suivantes sont prévues :
- Un encadrement strict des clauses indemnitaires
Pour rappel, les clauses indemnitaires sont des montants qui peuvent être réclamés par le créancier à son débiteur en cas de retard de paiement. Ces montants doivent avoir été initialement prévus dans le contrat ou les conditions générales pour pouvoir être réclamés.
Dans le cadre du livre XIX, ces montants ont été plafonnés :
– Pour une dette jusqu’à 150 € : 20 €.
– Pour une dette entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10 % du montant qui dépasse 150 €.
Par exemple : pour une dette de 215 € : indemnité = 36,50 € (30 € + 10 % de 65 € (215-150)).-
– Pour une dette de plus de 500,01 € : 65 € augmentés de 5 % du montant qui dépasse 500 € sans jamais dépasser 2.000 €.
- Un premier rappel gratuit
Le créancier aura l’obligation d’adresser un premier rappel gratuit au consommateur avant l’application des clauses indemnitaires.
- Un délai de 14 jours
Les clauses indemnitaires ne pourront être réclamées qu’au terme d’un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir dès l’envoi du 1er rappel. Le but est de permettre au consommateur d’apurer sa dette sans devoir subir les conséquences de son retard ainsi que de vérifier l’exactitude du montant réclamé, de le payer ou au contraire de le contester.
- Un large champ d’application
Le champ d’application de la loi est large, sont visées toutes les dettes (contractuelles et réglementaires) de toutes les entreprises.
Concernant l’encadrement du recouvrement amiable, les mesures suivantes sont prévues :
- Une révision et simplification de la loi du 20 décembre 2022 relative au recouvrement amiable
- Un contrôle préalable de la légalité des clauses indemnitaires
Les recouvreurs devront effectuer ce contrôle avant de pouvoir engager tout acte de procédure de recouvrement amiable.
- Une confirmation de tout accord quant au paiement d’une dette
Le recouvreur devra confirmer tout accord conclu avec un consommateur par rapport au paiement d’une dette par écrit, par lettre ou sur tout autre support durable. Le consommateur doit avoir consenti à l’utilisation de ce dernier support.
- Une obligation d’information en cas de plan d’apurement
En cas de plan d’apurement, le recouvreur sera tenu d’informer le consommateur des montants déjà payés et du solde restant dû. Une fois la dette apurée, le recouvreur devra également en informer le débiteur.
- L’ajout de nouvelles mentions dans la mise en demeure préalable obligatoire à tout acte ou mesure de recouvrement amiable :
Trois nouvelles données devront figurer dans la mise en demeure :
– Information sur la procédure à suivre pour contester la dette ;
– Information sur le droit du consommateur à demander des facilités de paiement ;
– Information sur le droit du consommateur de demander toutes les pièces justificatives.
- L’absence d’acte de recouvrement dans les 14 jours de la mise en demeure
Tout recouvrement amiable débute par une mise en demeure. Dans les 14 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, le recouvreur ne peut procéder à aucun acte ou mesure de recouvrement amiable.
- L’instauration de plusieurs « boutons stop »
Suite à la mise en demeure, si la procédure de recouvrement amiable se poursuit, celle-ci pourra être suspendue dans certaines situations :
– Si le consommateur sollicite un délai de paiement ou un plan d’apurement ;
– S’il fait appel à un médiateur de dette ou introduit un RCD ;
– S’il conteste sa dette de manière motivée auprès du créancier ou de la société de recouvrement.
Le cas échéant, aucun acte de recouvrement amiable ne pourra être posé pendant un délai maximal de 45 jours calendrier.
- Un contrôle de l’Inspection économique
Les huissiers et avocats qui font du recouvrement amiable de dettes seront soumis au contrôle de l’Inspection économique et aux sanctions fixées dans la nouvelle loi.
La loi étant entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ces diverses mesures sont applicables aux retards de paiements ainsi qu’aux recouvrements amiables issus de contrats conclus à partir du 1er septembre 2023.
Pour les retards de paiement et le recouvrement amiable issus d’un contrat conclu avant le 1er septembre 2023, la loi sera applicable à partir du 1er décembre 2023 lorsque le retard de paiement se réalise après son entrée en vigueur.