Depuis le 1^er mars 2024, une nouvelle réforme prend cours et modifie, d’une part, les règles du tarif social télécom, et, d’autre part, les conditions d’accès à ce dernier.

1) Qu’est-ce l’« offre internet sociale » ?

A ce jour, les opérateurs proposent « une offre téléphonique avantageuse », destinée à une certaine catégorie de bénéficiaires.

Avant de dresser l’explicatif de l’offre internet sociale, il est nécessaire de comprendre l’historique de celui-ci.

Auparavant, il s’agissait d’une réduction tarifaire octroyée sur base de conditions considérées à ce jour comme « restreintes », à savoir :

• Bénéficier du revenu d’intégration sociale ;
• Être âgé de 65 et plus ;
• Être porteur d’un handicap reconnu à plus de 66 % ;
• Avoir une perte auditive ou avoir subi une laryngectomie ;
• Être reconnu comme aveugle militaire de guerre.

Les avantages de l’ancien tarif social télécom reposaient principalement sur des réductions au niveau des installations ainsi que sur les communications « hors forfait ».

C’est pourquoi les conditions d’octroi ont été revues et adaptées afin de faciliter l’accès au plus grand nombre.

2) Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi ?

Ces dernières se présentent comme suit :

• Avoir sa résidence en Belgique ;
• Le demandeur et/ou une personne vivant dans le ménage bénéficiant :
• D’une allocation du CPAS ;
• D’une allocation du SPF Sécurité Sociale (liée à un handicap) ;
• D’une allocation du SFP (Service Fédéral des Pensions) ;
• D’un logement social, en tant que locataire, dont le chauffage au gaz naturel ou en chaleur dépend d’une installation collective.

Toutefois, est exclue du tarif préférentiel toute personne :

• Vivant en communauté (maison de repos, maison d’accueil, etc.), puisque le tarif social vise un usage unique et personnel ;
• Bénéficiant du statut BIM ;
• Bénéficiant de l’ancien tarif social télécom.
• Bénéficiant d’une médiation de dettes et/ou d’un règlement collectif de dettes.

Toute personne ayant accès à l’ancien tarif télécom pourra continuer à en bénéficier, et ce, au-delà du 1^er mars 2024. Ce dernier sera toujours d’application pour autant que le bénéficiaire remplisse les conditions d’octroi (vérification de ces dernières 1 X / an).

3) En quoi consiste l’offre ?

Deux offres sont proposées par les opérateurs :

1. Une offre de base (max. 19,00 €) comprenant l’internet à haut débit et au moins 150 GO (gigas) de données par mois ;
2. Une offre combinée (max. 40,00 €) comprenant la même offre internet + la télévision + la réduction de 50 % sur les frais d’installation.

Ce sont des offres maximales, autrement dit, les prix précités peuvent être plus bas.

En effet, les opérateurs sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent, ils devront uniquement respecter le plafond maximum. La concurrence commerciale entre les opérateurs sera donc encore présente.

4) A qui s’adresser et quelles démarches sont à réaliser ?

Les opérateurs qui proposent ces deux offres sociales sont : Proximus, Télénet et VOO.

Par ailleurs, le droit à ces dernières n’est pas automatisé. C’est donc le client qui doit entamer les démarches nécessaires, en l’occurrence, se rendre à un guichet de l’un de ces opérateurs. Ultérieurement, il sera possible de les solliciter par téléphone ou encore, par voie électronique.

Ensuite, la demande démarre sur présentation de la carte d’identité. Dès lors, la personne a un délai de 7 jours pour décider si elle contracte l’offre proposée.

5) Quels sont les points d’attention ?

1. Défaut de paiement chez un opérateur – conséquences sur le tarif social télécom: en l’espèce, il n’y a pas de base de données communicante entre les opérateurs pour répertorier les mauvais payeurs. Dès lors, si une dette se présente chez l’un des opérateurs précités, le client pourra se rendre chez un autre (pratiquant le tarif préférentiel).
L’opérateur « blackliste » le client lorsqu’une dette impayée se présente, jusqu’à paiement et/ou solution trouvés. Ce « fichage » est uniquement visible auprès de l’opérateur concerné par le défaut de paiement.

En conclusion, aucune conséquence sur le tarif social télécom auprès des opérateurs pour lesquels les paiements sont en ordre.

2. Installation du « pack » téléphonie : ce dernier ne doit pas forcément être installé au sein du domicile du bénéficiaire (ex : l’enfant étudiant en kot pourrait en bénéficier), mais il n’est pas possible de bénéficier du tarif à plusieurs adresses.

3. Existence d’une application de vérification sur le site du SPF Economie: cette dernière permet de voir si la personne ouvre le droit avant de se rendre chez l’opérateur. Cette démarche n’a aucune valeur légale, elle a été créée à titre indicatif pour le demandeur.

4. Perte du droit à l’offre internet sociale : après vérification, si la personne ne rentrait plus dans les conditions à un moment déterminé, il n’y a aucune récupération qui s’effectue pour cette période.

5. Effet rétroactif : le tarif social est activé d’office le 1er jour du mois après la demande. Il n’y a aucun effet rétroactif.

6. Droit de validité : le SPF Economie vérifie tous les six mois si la personne rentre toujours dans les conditions d’octroi.