Les médiateurs sont souvent confrontés à un véhicule dans le cadre de leur mission ; désormais, ils pourront s’informer auprès de la Banque-Carrefour.

Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ?

C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin de garantir un échange de données efficace entre différents services qui, directement ou indirectement, sont liés aux véhicules dans l’exercice de leurs missions d’utilité publique.

Plus précisément, quel est l’objectif ?

D’une part, assurer la traçabilité des véhicules depuis le jour de leur construction ou de leur importation jusqu’au jour de leur destruction ou de leur exportation ;

D’autre part, identifier à tout moment le propriétaire du véhicule, le demandeur et le titulaire de son immatriculation, ainsi que retrouver les données concernant son homologation.

Par une loi du 25 mai 2014 (entrée en vigueur le 5 août 2024), l’accès a été ouvert aux médiateurs de dettes.

En effet, cette loi vise à présent l’exercice des missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes de solvabilité, à l’évaluation de la valeur du véhicule, par les curateurs, les médiateurs de dettes, ainsi que par les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance.