1. Les choix du candidat quant aux préférences du logement public

Lors de l’introduction de sa candidature auprès d’une société de logement de Wallonie, le candidat peut indiquer s’il désire une maison ou un appartement.

Auparavant, il était également possible d’exprimer une préférence quant à un jardin ou encore à un garage. Désormais, ces derniers critères ne feront plus l’objet d’un choix pour le candidat.

2. La modification relative à certains points de priorité

Afin qu’un candidat puisse prétendre à un logement public, il doit impérativement remplir les deux conditions cumulatives qui suivent :

• Respecter un plafond de revenus ;
• Ne pas être propriétaire.

Lesdites conditions permettent certes l’accès au logement social, mais la priorité pour l’attribution de celui-ci est déterminée par la situation de logement et personnelle du ménage candidat. En d’autres termes, le contexte de vie de la personne donne droit à des points supplémentaires afin d’être priorisé dans la liste d’attente.

Il s’agit d’un système de « points de priorité ».

À cet égard, deux modifications ont été apportées :

• Désormais, « toute personne atteinte d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice attestée par un médecin spécialiste, au même titre qu’une personne porteuse d’un handicap (ligne 14 du tableau des priorités prévu à l’article 17, par. 2), peut également prétendre à 3 points de priorité.
• Aussi, la victime ayant quitté son logement à la suite de violences intrafamiliales ne devra plus répondre à la qualité de sans-abri. Qui plus est, elle ne sera plus tenue d’introduire sa candidature dans les 3 mois à compter de son départ du logement et pourra bénéficier de 5 points de priorité. Par ailleurs, des institutions spécialisées en violences intrafamiliales pourront délivrer une attestation dans ce cadre.