Contexte de l’instauration de la mesure

Le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à certaines conditions.

Auparavant, les ménages résidant dans un immeuble et consommant de l’énergie via une installation collective, même s’ils remplissaient les conditions d’octroi, n’avaient pas accès au tarif social.

Afin de résoudre cette injustice, une prime tarif social à été instaurée.

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.

Cette nouveauté législative ne modifie en rien l’accès au tarif social pour les locataires d’un appartement social dont le chauffage au gaz est assuré par une installation collective. Ceux-ci maintiennent leur droit au tarif social uniquement pour le gaz.

La prime tarif social, c’est quoi ? 

C’est une prime trimestrielle octroyée aux ménages disposant d’un contrat d’énergie auprès d’un fournisseur commercial et consommant de l’énergie via une installation collective. La prime est calculée en fonction du tarif social.

Cette prime ne concerne pas les personnes se chauffant au mazout, au propane et au pétrole.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime ? 

1) Appartenir à l’une des catégories ouvrant le droit au tarif social.

2) Être fourni en énergie par une installation collective.

3) Consommer du gaz naturel et/ou de l’électricité et/ou de la chaleur par le biais d’un point de raccordement collectif (le mazout, le propane et le pétrole sont exclus).

4) Payer ses consommations de gaz naturel et/ou d’électricité et/ou de chaleur telles que facturées par le gestionnaire du point de raccordement ou par un tiers qui agit pour son compte (exemple : syndicat de l’immeuble).

5) Introduire une demande de prime dans le trimestre.

Comment obtenir la prime ? 

Le gestionnaire du point de raccordement doit enregistrer l’installation collective sur la plateforme en ligne.

Ensuite, il reçoit un code d’installation unique lié à l’installation qu’il doit communiquer aux habitants de l’immeuble. Ce code se présente comme suit : XX-111-XX.

Avec ce code, le bénéficiaire du tarif social, peut introduire la demande de prime soit :

• Via la plateforme en ligne
• Par email : soc.ener.prm@economie.fgov.be
• Par courrier recommandé :

SPF Finances

Rue du Progrès, 50

1210 Saint Josse

Par email et par courrier, le bénéficiaire doit joindre ce formulaire.

Une fois la prime tarif social validée et octroyée, elle est renouvelée automatiquement jusqu’à ce que les conditions pour bénéficier de la prime ne soient plus remplies ou si le bénéficiaire déménage.

Quel est le montant de la prime ? 

Le montant de la prime n’est pas lié à la consommation réelle du ménage mais fixé trimestriellement par la CREG et est publié sur son site internet et au moniteur belge.

Au moment de la mise en place de la mesure, le montant estimé de la prime était de 53 euros pour le gaz et 82 euros pour l’électricité.