Depuis le 1^er octobre 2024, il est beaucoup plus facile de résilier les contrats d’assurance non-vie, c’est-à-dire les assurances qui n’ont pas pour l’objet la vie de l’assuré mais sa maison, sa voiture, ses voyages ou bien d’autres choses.

En effet, ce changement, appelé résiliation infra-annuelle, permet de résilier son assurance non-vie gratuitement et plus simplement qu’auparavant.

De manière générale, les contrats d’assurance non-vie sont conclus pour une période d’un an, et si le preneur d’assurance ne s’y oppose pas, chaque année les contrats se voient tacitement reconduits pour une période d’un an.

Avant le 1^er octobre 2024, le preneur d’assurance ou l’assureur lui-même pouvaient s’opposer à la reconduction tacite du contrat en demandant la résiliation de celui-ci dans un délai qui était fixé à trois mois avant l’échéance du contrat.

Désormais, ces règles ont été modifiées et permettent au preneur d’assurance, après un an, de ne pas devoir attendre le délai précité avant l’échéance du contrat pour mettre fin à celui-ci.

Dans quel délai le preneur d’assurance peut-il résilier son contrat ?

1. Résiliation avant la reconduction tacite (dans la première année de contrat)

• Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2024 :

Si le preneur d’assurance s’oppose à la reconduction du contrat, il devra le notifier à son assureur dans le délai minimal de trois mois (le préavis) avant la date d’échéance du contrat.

• Exemple : contrat conclu le 1^er décembre 2023, le preneur d’assurance souhaite mettre fin au contrat avant la reconduction tacite de celui-ci. Le preneur d’assurance doit envoyer sa résiliation, au plus tard, le 31 août 2024. Le contrat prendra fin le 1^er décembre 2024.

• Pour les contrats souscrits ou renouvelés après le 1^er octobre 2024 :

Si le preneur d’assurance s’oppose à la reconduction du contrat, il devra le notifier à son assureur dans le délai légal minimal de deux mois (le préavis) avant la date d’échéance du contrat.

• Exemple : contrat conclu le 1er décembre 2024, le preneur d’assurance souhaite mettre fin au contrat avant la reconduction tacite de celui-ci. Le preneur d’assurance doit envoyer sa résiliation, au plus tard, le 30 septembre 2025. Le contrat prendra fin le 1er décembre 2025.

2. Résiliation après la reconduction tacite (après la première année de contrat)

• Pour les contrats souscrits avant ou après le 1^er octobre 2024 :

Si le preneur d’assurance souhaite mettre fin à son contrat après la reconduction tacite de celui-ci, il pourra résilier son contrat à tout moment et sans frais. La prise d’effet sera effective deux mois après l’émission de la résiliation.

• Exemple contrat conclu avant le 1^er octobre 2024 : contrat conclu le 1^er décembre 2023, le preneur d’assurance souhaite mettre fin au contrat après la reconduction tacite du 1^er décembre 2024. Celui-ci pourra résilier à tout moment à partir du 2 décembre 2024 et l’effet sera effectif deux mois plus tard.
• Exemple contrat conclu après le 1^er octobre 2024 : contrat conclu le 1^er décembre 2024, le preneur d’assurance souhaite mettre fin au contrat après la reconduction tacite du 1^er décembre 2025. Celui-ci pourra résilier à tout moment à partir du 2 décembre 2025 et l’effet sera effectif deux mois plus tard.

En revanche, si la résiliation est souhaitée par l’assureur, peu importe la période de conclusion du contrat, celui-ci devra informer le preneur d’assurance endéans un délai de trois mois avant l’arrivée du terme du contrat (le délai était identique auparavant).

En plus de cette modification, il n’est plus nécessaire d’envoyer une lettre recommandée pour résilier son contrat. Depuis le 1er octobre 2024, il est possible de résilier son contrat par voie électronique, au moyen d’une signature électronique, par exemple via Itsme.

En outre, il est également désormais possible de demander au nouvel assureur ou intermédiaire de résilier l’assurance. Ceux-ci se chargeront des formalités nécessaires pour changer de contrat à la place du preneur d’assurance.

En conclusion, ce changement rend plus accessible la résiliation par le preneur d’assurance et favorise une concurrence entre les assureurs au profit des assurés.