Missions d’assistance auprès des services de médiation de dettes

• Assister sur le plan de droit et de la pratique de la médiation de dettes; cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficiles : anciens indépendants, professions libérales et patrimoine actif important
• Formation continuée pour les médiateurs de dettes, sur des thématiques bien définies avec ou sans intervenant extérieur
• Permanences juridiques et de médiation
• Règlement collectif de dettes : désignation pour les cas les plus difficiles

Missions de prévention du surendettement

• Réalisation d’animations dans le cadre de la prévention du surendettement dans tout milieu confondu
• Prévention et sensibilisation dans le monde de l’entreprise, des syndicats, des écoles, des associations, etc.
• La coordination des groupes d’appui de prévention de surendettement créés par des institutions de médiations de dettes au travers de l’organisation de réunions d’intervision. L’accompagnement se fait aussi sur les plans pédagogique, technique et de l’évaluation
• Assistance et formation pour les futurs bacheliers assistants sociaux

Missions de documentation

• Mettre à disposition des services concernés la documentation utile à leur mission. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente
• Brochure d’informations générales et juridiques « Quoi de neuf ? »

Le centre de référence du Hainaut :

En 1997, à l’initiative du Ministre des Affaires Sociales, Willy Taminiaux et du CPAS de La Louvière, un projet pilote « Centre de Référence en matière de surendettement », nommé à l’époque « Info-surendettement », voit le jour à La Louvière. Ce projet était entièrement subsidié par la Région wallonne et permettait ainsi d’initier les CPAS à la pratique de la médiation de dettes telle que prévue dans le décret de 1994 et par la loi sur le règlement collectif de dettes de 1998.

En 1999, la création d’une Association Chapitre XII, composée des 13 CPAS de la Communauté Urbaine du Centre permet de pérenniser ce projet pilote en lui conférant un statut juridique.

À cette période, Madame Martine DAVID, Présidente du CPAS de Braine le Comte, est devenue la première Présidente de l’Association.

Les 13 CPAS composant cette Association sont à l’époque les CPAS d’Anderlues, de Binche, de Braine le Comte, de Chapelle lez Herlaimont, d’Écaussinnes, d’Estinnes, de La Louvière, de Le Roeulx, de Manage, CPAS de Merbes le Château, de Morlanwelz, de Seneffe et de Soignies.

C’est en 2001 que le Centre de Référence du Hainaut sera agréé par la Région wallonne.

Depuis le 1^er février 2019, l’Association ne compte plus que 12 CPAS. En effet, à cette date, le CPAS de Merbes-le-Château démissionne de la Communauté Urbaine du Centre, et par conséquent, de l’Association Chapitre XII des CPAS de la Communauté Urbaine du Centre.