Les médiateurs sont souvent confrontés à un véhicule dans le cadre de leur mission ; désormais, ils pourront s’informer auprès de la Banque-Carrefour. Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ? C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin...
Author: Christine Toso (Christine Toso)
QDN octobre 2024: L’aide juridique : Indexation des seuils à la date du 01/09/2024
L’octroi de l’aide juridique est déterminé par le montant des revenus. A la date du 1er septembre 2024, les divers montants ont été adaptés sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Voici les références actuelles : STATUT GRATUITÉ TOTALE GRATUITÉ PARTIELLE Célibataire Jusqu’à 1582 € De 1582,01 € à 1884 € Marié(e),...
QDN octobre 2024: Le Tarif des Huissiers de Justice ? Du neuf ce 1er octobre 2024 !
L’ancien tarif des Huissiers de Justice a été profondément remanié par un nouvel Arrêté Royal dans un souci de modernisation, de simplification et de transparence ; le présent article vous livre l’essentiel du changement ! Pour les prestations effectuées dans le cadre de leurs fonctions, les Huissiers de Justice appliquent un tarif ; ce tarif...
QDN octobre 2024: Les changements relatifs aux logements publics
1. Les choix du candidat quant aux préférences du logement public Lors de l’introduction de sa candidature auprès d’une société de logement de Wallonie, le candidat peut indiquer s’il désire une maison ou un appartement. Auparavant, il était également possible d’exprimer une préférence quant à un jardin ou encore à un garage. Désormais, ces derniers...
QDN octobre 2024: Séances d’information collectives
Après une diffusion de flyers et de courriers annonçant l’élaboration du nouveau projet « séances d’information collectives », l’équipe du Créno a le plaisir de vous annoncer sa concrétisation ainsi que son commencement ! Pour rappel, il s’agit de séances d’information collectives gratuites à destination des médiés/futurs médiés, correspondant à trois temps phares de la procédure en règlement...
QDN octobre 2024: Séances de supervision collective pour les médiateurs de dettes
Depuis peu, le Créno propose un nouvel outil d’accompagnement pour les médiateurs de dettes: les supervisions collectives. Il s’agit de séances trimestrielles, prises en charge par la psychologue du Créno, Céline Rouge. Elles visent l’accompagnement et le soutien du médiateur de dettes dans sa pratique de tous les jours. La recherche de solutions en groupe...
QDN octobre 2024: Tout savoir sur l’indexation de son loyer grâce à www.touchepasamonloyer.be
Depuis fin juin 2024, le site « Touche pas à mon loyer » est en ligne. On retrouve à l’initiative de ce projet des associations de lutte contre la pauvreté, des associations de protection des locataires et des syndicats. L’objectif est de permettre aux locataires de s’informer sur l’indexation de leur loyer. On retrouve donc sur...
QDN octobre 2024: Une « prime tarif social » pour les installations collectives
Contexte de l’instauration de la mesure Le tarif social est un tarif avantageux appliqué au contrat d’énergie d’un ménage lorsque le titulaire du contrat ou un membre du ménage répond à certaines conditions. Auparavant, les ménages résidant dans un immeuble et consommant de l’énergie via une installation collective, même s’ils remplissaient les conditions d’octroi, n’avaient...
QDN octobre 2024: La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés
La loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2024 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2024 (il est toutefois prévu un régime d’entrée en vigueur différé pour les mesures qu’elle...