Depuis le 19 septembre 2024, il est possible de faire une déclaration de cohabitation légale ou une déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique. Les modalités d’une telle déclaration sont déterminées par un arrêté royal1 qui prévoit notamment que pour ce faire : la commune doit utiliser une plateforme informatique sécurisée ; et le...
Depuis le 1er octobre 2024, l’article 39 de l’AGW relatif au décès du locataire d’un logement social est entré en vigueur. Historique et évolution de la législation Auparavant, lorsque le locataire d’un logement social décédait, le bail était résilié d’office. Dès lors, les occupants survivants se voyaient octroyer des « termes et délais » dès la connaissance...
Qu’est-ce que le chômage temporaire ? Le chômage temporaire est une forme de chômage où, contrairement au chômage complet, le travailleur reste lié par un contrat de travail, tandis que l’exécution de son contrat de travail est temporairement suspendue. Il existe différentes formes de chômage temporaire : Le chômage temporaire pour manque de travail en raison de...
Lors de l’émission « On n’est pas des pigeons » de la RTBF, diffusée à la date du 14 novembre 2024, le Country Manager de « MASTERCARD » était invité afin de présenter un nouveau service, la protection « frais de retour ». De quoi s’agit-il ? Lors du shopping en ligne, le contact avec le produit acheté est virtuel ; dès lors,...
C’était l’une des mesures fortes, annoncée par le (nouveau) Gouvernement wallon lors de son installation en juillet 2024 : La réduction des droits d’enregistrement, de succession, et de donation. Encore fallait-il que le décret soit voté dans la seconde partie de l’année … Mission accomplie le 4 décembre dernier ! Qu’en est-il des droits d’enregistrement à partir du...
Faire face au décès d’un proche est une étape compliquée, émotionnellement mais également administrativement. En effet, un décès implique de nombreuses formalités administratives. Afin d’aider les citoyens dans ces démarches, la Fédération des notaires a créé le site www.startmysuccession.be. Celui-ci guide le citoyen parmi les formalités à accomplir durant les premiers instants, les premières semaines...
Depuis le 1er octobre 2024, il est beaucoup plus facile de résilier les contrats d’assurance non-vie, c’est-à-dire les assurances qui n’ont pas pour l’objet la vie de l’assuré mais sa maison, sa voiture, ses voyages ou bien d’autres choses. En effet, ce changement, appelé résiliation infra-annuelle, permet de résilier son assurance non-vie gratuitement et plus...
Le 7 octobre dernier, le Créno a eu le plaisir d’accueillir Monsieur Laurent de Barsy, Ombudsman des assurances. Dans cet article, nous vous proposons de faire un retour sur la présentation et le fonctionnement de ce service ainsi que sur certains « bon à savoir » qui ont été soulevés lors des échanges. L’Ombudsman des assurances est...
L’argent est omniprésent dans nos vies. Certains en ont plus et d’autres moins; certains le rejettent et d’autres le recherchent. Nous avons tous notre avis sur lui et nous agissons en fonction de celui-ci. Pourquoi j’agis comme ça ? Avoir de l’argent mène-t-il au bonheur ? Quelles valeurs se cachent derrière mes dépenses ? Ensemble,...
Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ? C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin de garantir un échange de données efficace entre différents services qui, directement ou indirectement, sont liés aux véhicules dans l’exercice de leurs missions...
