Alors qu’avant il était possible de recevoir des documents patrimoniaux par mail, cela est révolu depuis le 3 mai 2021. En effet, afin de rendre la délivrance des produits demandés plus efficace et de respecter toutes les normes de sécurité et de confidentialité, l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale a décidé de délivrer les produits...
Le phishing (hameçonnage) est une forme de cybercriminalité dans laquelle la victime est approchée par e-mail, sms, etc. dans lesquels l’escroc se fait passer pour quelqu’un d’autre (une banque, un fournisseur d’énergie, une société de technologie, mais aussi un ami ou un membre de la famille). Le but est de « pêcher » (« phishing » en anglais) des...
En cette année 2021, plusieurs allocations sociales voient une augmentation : Les allocations de chômage (Office National de l’Emploi, 1er juillet 2021) – depuis le 1er juillet 2021 Il s’agit de montant brut, se basant sur un chômage complet sans complément d’ancienneté. Dès lors, ces derniers peuvent varier et/ou être maintenus à un certain plafond en fonction du...
Depuis le 1er juin 2021, via le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr. Au besoin, vous pouvez vous faire aider par le greffe pour l’introduire. En effet, des PC KIOSK sont mis en place dans les Justices de paix. Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.
Fin mars, un projet de loi fut introduit par le vice-Premier ministre et le ministre de la Justice afin de modifier le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation notariale. Grâce à cette modification de loi, depuis le 1er août 2021, il est possible pour les entrepreneurs qui...
La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil est entrée en vigueur le 25 juillet 2021. Cette loi étend le congé de deuil à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant....
Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant...
Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non plus 21 ans. Cette décision a été prise avec un effet rétroactif au 1er août 2020. Par conséquent, tous les dossiers introduits avant cette date feront d’office l’objet d’une révision si leurs décisions...
Indexation du RIS Depuis le 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Pour l’illustrer, le SPP Intégration sociale propose le tableau qui suit (SPP Intégration sociale, 2021) : Montant de base Revenu d’intégration sur une base annuelle Au 1er janvier 2021 Revenu d’intégration sur une base mensuelle Au 1er janvier 2021 Catégorie 1 Personne...
