En 2017, un arrêté royal a instauré des plafonds en matière de frais de dossier pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière, dans le but de protéger les consommateurs contre les frais excessifs. Cette législation s’explique par le fait que « depuis l’été 2016, certains prêteurs ont systématiquement augmenté voire doublé ces frais...
Généralement, lorsqu’une personne contracte une ouverture de crédit, celle-ci est assortie d’un délai de zérotage. En effet, l’article VII.95, §2 du Code de droit économique prévoit que « Les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à...
Rappelons que les compteurs communicants viennent remplacer, petit à petit, les compteurs mécaniques classiques. La distinction principale desdits compteurs réside dans leurs composantes exclusivement électroniques, notamment l’affichage des index et la visibilité de la consommation sur l’écran du compteur, la gestion des prépaiements des consommations via une application sur smartphone,… Toutes les informations relatives aux...
Désireuse d’élargir son panel de prestations et de s’adapter à vos besoins ainsi qu’à ceux de vos participants, l’équipe prévention a le plaisir de vous présenter ses deux nouveaux outils d’animation ! 1) Les banques : « à la découverte du monde bancaire » Le but de cette animation est de comprendre le fonctionnement et les...
MEDENAM, Centre de référence en médiation de dettes pour la Province de Namur recherche un.e juriste – Master en droit spécialisé(e) en médiation de dettes – mi-temps CDI avec possibilité d’évolution ¾ ETP. Voir l’offre d’emploi
Le système des flexi-jobs, une alternative prisée pour les emplois complémentaires, connaîtra d’importants changements à partir du 1er janvier 2024. Le flexi-job est un contrat où un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur, à condition d’être déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5ème. Cette possibilité est ouverte tant...
Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er novembre 2023, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale propose le tableau qui suit : Montant mensuel Montant annuel Personne cohabitante 842,12 € 10.105,38 € Personne isolée 1.263,17 € 15.158,08 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.707,11 € 20.485,33...
L’ONEM simplifie et modernise le processus des demandes “article 60” avec le lancement de l’application CPAS@ONEM. Depuis le 2 octobre 2023, cette nouvelle plateforme numérique permet aux collaborateurs du CPAS de soumettre électroniquement les demandes de calcul à l’ONEM, marquant ainsi une transition vers une approche plus efficace et numérisée pour toutes les demandes d’emploi...
Dans le prolongement de notre précédent article, nous vous tenons informés des évolutions récentes concernant l’indexation des loyers, une mesure qui avait été régionalisée du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 pour contrer la forte hausse des prix de l’énergie. Dans le cadre de cette mesure régionalisée, l’indexation des loyers avait été gelée dans...
Depuis le 1er octobre 2023, les jeunes patients (enfants et adultes jusqu’à 24 ans inclus) bénéficiant de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (BIM) et ayant un dossier médical global (DMG) géré par leur médecin traitant, ont accès gratuitement aux consultations chez un médecin conventionné, que celui-ci soit généraliste ou spécialiste. Quels sont les soins...
