La loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge le 23 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Ce livre est composé de deux volets : L’encadrement du retard de paiement ; L’encadrement du recouvrement amiable. Concernant...
1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er juillet 2023, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale propose le tableau qui suit : Montant mensuel Montant annuel Personne cohabitante 825,61 € 9.907,30 € Personne isolée 1.238,41 € 14.860,96 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.673,65 € 20.083,80...
Depuis le 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur pour une facture impayée est gratuit pour tous les contrats conclus à partir de cette date. Pour tous les contrats souscrits avant cette date, cette règle s’appliquera à partir du 1er décembre 2023 pour autant que le retard de paiement soit...
Auparavant, le citoyen qui souhaitait obtenir ou consulter un extrait d’acte de l’état civil devait passer par le guichet électronique de sa commune ou s’adresser au service de l’Etat civil de celle-ci. Désormais, tous les citoyens peuvent le faire en ligne sur justonweb.be. Via cette plateforme numérique, le citoyen peut consulter et télécharger, gratuitement, tant...
Les derniers changements : Essent Belgium S.A. Nouvelle dénomination : ENERGIE.BE Ancienne dénomination : Essent Belgium Adresse : Boulevard du Roi Albert II, 7 – 1210 SINT-JOOST-TEN-NODE N° BCE : 0476.243.769 Date du changement : 20/12/2022 Electrabel S.A. Nouvelle adresse : Boulevard Simon Bolivar, 36 – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard Simon Bolivar, 34 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0403.170.701 Date du...
Ce dossier énergie reprend la prolongation de différentes aides, telles que le tarif social destinés aux bénéficiaires du statut BIM (Bénéfice de l’Intervention Majorée), et la réduction permanente de la TVA à 6 % en matière d’énergie. De plus, les changements liés aux montants des primes à la rénovation feront l’objet d’un article. 1. La prolongation...
Nous vous le disions dans notre dernier “Quoi de neuf”: depuis le début de cette année, il est possible de demander des plans de paiement pour les amendes routières via le site just-on-web. C’était déjà le cas pour les amendes pénales. Il est également possible de contester numériquement les amendes pénales et routières via ce...
Pour inciter les citoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et les aider à faire face à l’augmentation des coûts des matériaux, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un nouveau régime concernant des primes à la rénovation. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant de 2023 mais...
Selon une étude du Centre d’Etudes en Habitat durable, 74% des ménages en attente d’un logement social vivent avec de grandes difficultés financières (prix de l’énergie, indexation des loyers,…). Ils font partie des candidats aux revenus dits « précaires », c’est-à-dire les plus bas. A partir de janvier 2023, ces ménages peuvent bénéficier d’une Allocation...
Comme chaque année, le RIS a été indexé au 1er janvier. Ses montants sont donc en augmentation par rapport à l’année 2022. Voici les nouveaux chiffres : Revenu d’intégration sur base mensuelle Revenu d’intégration sur base annuelle Cohabitant SANS personne à charge 809,42 € 789,29€ (en 2022) 9.713,04 € 9 471,48€ (en 2022) Personne isolée 1.214,13...
