Dans notre « Quoi de neuf ? » du mois de décembre 2022, nous vous informions qu’il était possible de demander un plan de paiement en ligne pour les amendes pénales. Désormais, cette possibilité est également ouverte aux citoyens et aux entreprises pour les amendes routières. Ce plan de paiement pourra s’étaler sur une période de 6 mois...
En matière de règlement collectif de dettes, l’article 1675/9 du code judiciaire prévoit que les déclarations de créance doivent être communiquées au médiateur de dettes dans le mois de la notification de la décision d’admissibilité. A défaut, le médiateur de dettes communique au créancier qu’il dispose d’un dernier délai de quinze jours, à compter de...
Le droit à l’oubli, c’est l’obligation pour l’assureur de ne pas tenir compte lors de son évaluation des risques d’un problème de santé d’un candidat assuré lorsque le traitement s’est terminé et a fonctionné. Le droit à l’oubli s’applique maintenant également aux assurances “revenu garanti”. L’assurance “revenu garanti” (autrement dit, l’assurance “incapacité de travail”) est l’assurance...
1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi de Neuf ? – Spécial énergie” de novembre 2022. De plus, nous aborderons la nouvelle prime pellets et ses conditions d’octroi. Aides en faveur des indépendants Mesures prises en 2022 Mesures prises 2023...
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et...
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés. Les nouveaux montants sont : Pour les revenus du travail : Rémunération nette Part saisie Montant saisi de 0 à 1316 euros 0 % 0 De 1316,01 euros à 1414 euros 20 % 19,60 euros De 1414,01 euros à 1560 euros 30 % 43,80...
En 1999, l’ASBL article 27 est créée afin de garantir l’accès à l’offre culturelle pour tous au moyen d’un ticket permettant d’aller aux spectacles pour 1,25 €. Toute personne bénéficiant d’une aide sociale du CPAS peut avoir accès à l’article 27. Depuis 2019, l’ASBL article 27 et les musées belges se sont associés afin de...
Afin de soutenir les familles monoparentales, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’étendre le dispositif visant à diminuer le prix des crèches et des services d’accueil subventionnés. Dorénavant, les familles monoparentales paieront 30% moins cher, et les bénéficiaires du statut de l’intervention majorée (BIM) ne paieront rien. Comment le tarif est-il calculé pour les...
Depuis quelques mois, une nouvelle plateforme de mise en relation entre les justiciables et les avocats a vu le jour. Il s’agit de Welexit. Ce service permet à tout citoyen d’obtenir rapidement une consultation juridique. Il suffit de répondre à quelques questions et la plateforme se charge de mettre le justiciable en relation avec un...
Depuis le 1er avril 2022, certains indépendants débutants peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur les cotisations sociales de leur premier trimestre d’activité. Cette réduction est destinée aux indépendants à titre principal qui, à aucun moment pendant les 5 années avant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujettis comme...
