1. Report des délais de paiement en matière d’impôts La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts. Depuis le 1er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie a donc la possibilité...
QDN novembre 2022: Crise énergétique: Prolongations des mesures existantes
![energie 1 QDN novembre 2022: Crise énergétique: Prolongations des mesures existantes](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/11/energie-1.jpg)
Au vu de la crise énergétique que nous connaissons et vivons tous, de nombreuses mesures afin de soutenir les consommateurs ont été mises en place, notamment la prolongation de différentes aides déjà existantes. 1. Le tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) Toute personne bénéficiant de l’intervention majorée, ayant conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel...
Formation « guidance budgétaire pas à pas » – 2ème journée
Suite à la réalisation du manuel « la guidance budgétaire pas à pas », créé par les 4 centres de référence, le Créno organise deux journées de formation, afin de mettre en lumière chaque étape de la guidance budgétaire. Cette formation pratique vous emmènera à la découverte de la guidance via des exercices ludiques. Objectifs : Se familiariser à la guidance budgétaire au...
QDN juin 2022: Nouvelles brochures
![Brochure QDN juin 2022: Nouvelles brochures](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Brochure-1-860x530.png)
Le Créno a réalisé deux nouvelles brochures : « Que faire en cas de facture impayée ? » et « L’ABC du surendettement ». Que faire en cas de facture impayée ? Cette brochure aborde les étapes qui se succèdent suite à une facture impayée ainsi que les solutions pour faire face à celles-ci. On peut y retrouver les bons réflexes à avoir à chaque étape et...
QDN juin 2022: Réforme de la médiation de dettes – Faites-nous part de votre avis !
![Réforme QDN juin 2022: Réforme de la médiation de dettes – Faites-nous part de votre avis !](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Reforme-860x530.jpg)
Vous avez reçu un courrier de l’OCE et des Centre de Référence reprenant un lien vers un questionnaire (voir ci-dessous) concernant la réforme sur la médiation de dettes. Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à y répondre ; votre avis est important et nous intéresse ! Pour rappel : « Les huissiers, les juges de paix, le ministre de l’Économie ont...
QDN juin 2022: Nouveauté en matière de téléphonie
![Nouveauté téléphonie QDN juin 2022: Nouveauté en matière de téléphonie](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Nouveaute-telephonie.jpg)
Les deux articles qui suivent ont été rédigés par le GILS, Centre de Référence de la Province de Liège. La loi du 21 décembre 2021 portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a pour objectif d’offrir plus de protection et de transparence au consommateur de télécommunications. Elle est entrée...
QDN juin 2022: Renforcement du régime de la garantie légale
![Renforcement régime garantie légale QDN juin 2022: Renforcement du régime de la garantie légale](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Renforcement-regime-garantie-legale.jpg)
La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien code civil et modifiant le code économique est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Parmi les changements qu’elle apporte, figure notamment le renforcement du régime de la garantie...
QDN juin 2022: L’enregistrement d’une donation mobilière via MyMinfin
![Donation mobilière QDN juin 2022: L’enregistrement d’une donation mobilière via MyMinfin](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Donation-mobiliere.png)
Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique. Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits de succession en cas de...
QDN juin 2022: Le paiement électronique obligatoire dans les commerces
![Paiement électronique dans les commerces QDN juin 2022: Le paiement électronique obligatoire dans les commerces](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Paiement-electronique-dans-les-commerces.jpg)
A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique. A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique qu’ils souhaitent proposer. Il peut...
QDN juin 2022: Le gérant ou l’administrateur de société
![Gérant ou administrateur de société QDN juin 2022: Le gérant ou l’administrateur de société](https://www.creno.be/wp-content/uploads/2022/06/Gerant-ou-administrateur-de-societe.jpg)
Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ? Cette question, qui divise la doctrine depuis quelques années, a été en partie tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2022. Retour sur la genèse de la...
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