Formation dispensée par Jessica GODOY MUINA et Cédric DONY, juristes au GILS La formation aura pour but de favoriser la compréhension des documents de crédit transmis par les prêteurs et d’analyser le décompte et l’octroi du crédit. Elle se basera sur des cas réels de contestation d’octroi de crédit constatés par les juristes du GILS.
QDN mai 2023: Demande et consultation d’actes de l’état civil désormais possible en ligne pour tous les citoyens
Auparavant, le citoyen qui souhaitait obtenir ou consulter un extrait d’acte de l’état civil devait passer par le guichet électronique de sa commune ou s’adresser au service de l’Etat civil de celle-ci. Désormais, tous les citoyens peuvent le faire en ligne sur justonweb.be. Via cette plateforme numérique, le citoyen peut consulter et télécharger, gratuitement, tant les actes dans lesquels il...
QDN mai 2023: Récapitulatif des derniers changements concernant les créanciers
Les derniers changements : Essent Belgium S.A. Nouvelle dénomination : ENERGIE.BE Ancienne dénomination : Essent Belgium Adresse : Boulevard du Roi Albert II, 7 – 1210 SINT-JOOST-TEN-NODE N° BCE : 0476.243.769 Date du changement : 20/12/2022 Electrabel S.A. Nouvelle adresse : Boulevard Simon Bolivar, 36 – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard Simon Bolivar, 34 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0403.170.701 Date du changement : 01/04/2023 Klarna Belgium S.A....
QDN mai 2023: Dossier « Energie »
Ce dossier énergie reprend la prolongation de différentes aides, telles que le tarif social destinés aux bénéficiaires du statut BIM (Bénéfice de l’Intervention Majorée), et la réduction permanente de la TVA à 6 % en matière d’énergie. De plus, les changements liés aux montants des primes à la rénovation feront l’objet d’un article. 1. La prolongation de l’accès au tarif social...
QDN mai 2023: Nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances pour la récupération des amendes routières
Nous vous le disions dans notre dernier “Quoi de neuf”: depuis le début de cette année, il est possible de demander des plans de paiement pour les amendes routières via le site just-on-web. C’était déjà le cas pour les amendes pénales. Il est également possible de contester numériquement les amendes pénales et routières via ce site. Just-on-web permet donc dorénavant...
QDN mai 2023: Augmentation des primes à la rénovation énergétique en Wallonie
Pour inciter les citoyens à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement et les aider à faire face à l’augmentation des coûts des matériaux, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un nouveau régime concernant des primes à la rénovation. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant de 2023 mais la région conseille de ne...
QDN février 2023: Allocation pour les ménages en attente d’un logement social (l’AAL)
Selon une étude du Centre d’Etudes en Habitat durable, 74% des ménages en attente d’un logement social vivent avec de grandes difficultés financières (prix de l’énergie, indexation des loyers,…). Ils font partie des candidats aux revenus dits « précaires », c’est-à-dire les plus bas. A partir de janvier 2023, ces ménages peuvent bénéficier d’une Allocation d’Attente Logement (AAL). Cette aide...
QDN février 2023: Indexation du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) au 1er janvier 2023
Comme chaque année, le RIS a été indexé au 1er janvier. Ses montants sont donc en augmentation par rapport à l’année 2022. Voici les nouveaux chiffres : Revenu d’intégration sur base mensuelle Revenu d’intégration sur base annuelle Cohabitant SANS personne à charge 809,42 € 789,29€ (en 2022) 9.713,04 € 9 471,48€ (en 2022) Personne isolée 1.214,13 € 1 183,94€ (en 2022)...
QDN février 2023: Amende routière : un plan de paiement peut être demandé en ligne
Dans notre « Quoi de neuf ? » du mois de décembre 2022, nous vous informions qu’il était possible de demander un plan de paiement en ligne pour les amendes pénales. Désormais, cette possibilité est également ouverte aux citoyens et aux entreprises pour les amendes routières. Ce plan de paiement pourra s’étaler sur une période de 6 mois maximum. Pour pouvoir en bénéficier,...
QDN février 2023: Règlement collectif de dettes: des nouveaux délais pour les créanciers internationaux
En matière de règlement collectif de dettes, l’article 1675/9 du code judiciaire prévoit que les déclarations de créance doivent être communiquées au médiateur de dettes dans le mois de la notification de la décision d’admissibilité. A défaut, le médiateur de dettes communique au créancier qu’il dispose d’un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette communication,...