Le droit à l’oubli, c’est l’obligation pour l’assureur de ne pas tenir compte lors de son évaluation des risques d’un problème de santé d’un candidat assuré lorsque le traitement s’est terminé et a fonctionné. Le droit à l’oubli s’applique maintenant également aux assurances “revenu garanti”. L’assurance “revenu garanti” (autrement dit, l’assurance “incapacité de travail”) est l’assurance qui permet de percevoir une...

1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi de Neuf ? – Spécial énergie” de novembre 2022. De plus, nous aborderons la nouvelle prime pellets et ses conditions d’octroi. Aides en faveur des indépendants Mesures prises en 2022 Mesures prises 2023 Report des délais en matière...

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de...

Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés. Les nouveaux montants sont : Pour les revenus du travail : Rémunération nette Part saisie Montant saisi de 0 à 1316 euros 0 % 0 De 1316,01 euros à 1414 euros 20 % 19,60 euros De 1414,01 euros à 1560 euros 30 % 43,80 euros De 1560,01 à 1706...

 En 1999, l’ASBL article 27 est créée afin de garantir l’accès à l’offre culturelle pour tous au moyen d’un ticket permettant d’aller aux spectacles pour 1,25 €. Toute personne bénéficiant d’une aide sociale du CPAS peut avoir accès à l’article 27. Depuis 2019, l’ASBL article 27 et les musées belges se sont associés afin de proposer un pass musée à...

Afin de soutenir les familles monoparentales, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’étendre le dispositif visant à diminuer le prix des crèches et des services d’accueil subventionnés. Dorénavant, les familles monoparentales paieront 30% moins cher, et les bénéficiaires du statut de l’intervention majorée (BIM) ne paieront rien. Comment le tarif est-il calculé pour les familles mono parentales ? Le...