Formation dispensée par les services « prévention » et « juridique » du Créno Les différents changements législatifs intervenus au cours de l’année judiciaire seront passés en revue. Un état des lieux de ces modifications sera évoqué en abordant 15 minutes chaque thème. Le programme sera établi en fonction de l’actualité.
Plateforme » Le RCD n’est pas un long fleuve tranquille »
Avec la participation de Christophe BEDORET – Conseiller à la Cour du Travail de Mons Matinée d’échange autour de questions/problématiques spécifiques en RCD. Les participants seront invités, au préalable, à envoyer leurs éventuelles questions par mail au Créno. MAXIMUM 15 participants !
» Réforme de la procédure en cas de défaut de paiement des contrats énergie »
Formation dispensée par Energie Info Wallonie
QDN décembre 2022: Welexit, la nouvelle plateforme entre avocats et justiciables
Depuis quelques mois, une nouvelle plateforme de mise en relation entre les justiciables et les avocats a vu le jour. Il s’agit de Welexit. Ce service permet à tout citoyen d’obtenir rapidement une consultation juridique. Il suffit de répondre à quelques questions et la plateforme se charge de mettre le justiciable en relation avec un avocat de sa région compétent...
QDN décembre 2022: Une réduction de 100 € sur les cotisations sociales de certains indépendants débutants
Depuis le 1er avril 2022, certains indépendants débutants peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur les cotisations sociales de leur premier trimestre d’activité. Cette réduction est destinée aux indépendants à titre principal qui, à aucun moment pendant les 5 années avant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujettis comme indépendant à titre principal ou...
QDN décembre 2022: Un chômeur peut conserver son allocation de chômage s’il occupe un emploi en pénurie
Depuis le 1er septembre 2022, un chômeur de longue durée peut conserver une partie de son allocation s’il occupe un emploi en pénurie. Explications. Concrètement, cela veut dire qu’un chômeur qui obtient un contrat de travail pour exercer un métier en pénurie, pourra, pendant les 3 premiers mois du contrat de travail, conserver 25 % de son allocation de chômage...
QDN décembre 2022: Recouvrement de certaines dettes fiscales et non fiscales : le fisc peut saisir le véhicule du redevable
Depuis longtemps déjà, les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) permettent aux autorités de savoir si le titulaire d’une plaque d’immatriculation n’a pas payé une amende routière ou certaines dettes en matière de douanes ou d’accises. Le cas échéant, la personne concernée est invitée à payer immédiatement sa dette. Si la personne ne sait pas s’exécuter, son véhicule peut être...
QDN décembre 2022: Le revenu d’intégration sociale
Depuis le 1er novembre 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en décembre 2022. Ci-après, les montants actuels : Montants au 1er décembre 2022 Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 789,29 € 9.471,48 € Personne isolée 1.183,94 € 14.207,24 € Personne qui cohabite avec une famille...
QDN décembre 2022: La planification anticipée des soins en cas de maladie incurable désormais remboursée à 100 %
Depuis le 1er novembre 2022, la planification anticipée ou l’advance care planning (ACP) des soins est entièrement remboursée. C’est quoi ? L’INAMI définit l’ACP comme l’ensemble d’entretiens, de consultations pour un patient atteint d’une maladie incurable, avec son médecin généraliste et en concertation avec d’autres personnes impliquées : aidant proche, infirmier, kinésithérapeute, autre médecin, etc. En d’autres termes, il s’agit d’une planification...
QDN décembre 2022: Récapitulatif des derniers changements concernant les créanciers
Les derniers changements : Alpha Credit S.A. Nouvelle Adresse : Rue Montagne du Parc, 8 Boite C – 1000 BRUXELLES Ancienne adresse : Boulevard Saint-Lazare, 4-10 Boîte 3 – 1210 SINT-JOOST-TEN-NODE N° BCE : 0445.781.316 Date du changement : 29/05/2022 Scarlet Belgium S.A. Fusion par absorption par : Proximus S.A. de Droit Public Adresse : Boulevard du Roi Albert II, 27 –...