Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique. Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits de succession en cas de...
QDN juin 2022: Le paiement électronique obligatoire dans les commerces
A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique. A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique qu’ils souhaitent proposer. Il peut...
QDN juin 2022: Le gérant ou l’administrateur de société
Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ? Cette question, qui divise la doctrine depuis quelques années, a été en partie tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2022. Retour sur la genèse de la...
QDN juin 2022: Les diverses indexations
1. Le revenu d’intégration sociale Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 743,78 € 8.925,34 € Personne isolée 1.115,67 € 13.388,02 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.507,77 € 18.093,19 € Source : tableau provenant du site internet du SPP Intégration Sociale 2. La pension minimum garantie Montant mensuel brut au 1er mai 2022 Personne...
QDN juin 2022: Dossier énergie
Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage. Comment bénéficier de cette aide ? Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Le...
QDN Juin 2022: Les derniers changements d’adresse
Les derniers changements : AXA Bank S.A. Nouvelle Adresse : Boulevard Sylvain Dupuis, 251 – 1070 BRUXELLES Ancienne adresse : Place du Trône, 1 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0404.476.835 Date du changement : 31/12/2021 Corona S.A. Nouvelle Adresse : Place Charles Rogier, 11 – 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE Ancienne adresse : De Kleetlaan, 7 A – 1831 MECHELEN N° BCE : 0403.263.939...
Colloque « Au cœur de la médiation de dettes »
Le Créno a le plaisir de vous inviter à son colloque « Au cœur de la médiation de dettes », organisé en collaboration avec Monsieur Christophe BEDORET. Ce colloque abordera les divers aspects de la médiation amiable et judiciaire au travers de l’intervention de différents acteurs de la médiation (Magistrats, services de médiation de dettes, avocats,…) Un ouvrage comprenant plus de 20...
Formation « guidance budgétaire pas à pas »
Suite à la réalisation du manuel « la guidance budgétaire pas à pas », créé par les 4 centres de référence, le Créno organise deux journées de formation, afin de mettre en lumière chaque étape de la guidance budgétaire. Cette formation pratique vous emmènera à la découverte de la guidance via des exercices ludiques. Objectifs : Se familiariser à la guidance budgétaire au...
» Les contributions alimentaires en pratique »
Formation dispensée par Manuela Senecaut Cette formation aura pour objectif de faire le point sur : – les différentes obligations alimentaires ; – les modes de calcul des pensions alimentaires : y a-t-il des méthodes permettant de déterminer les montants dus? ; – les moyens de récupération des pensions alimentaires impayées : saisies, délégation de sommes et Sécal ; –...
» Le chômage » Décentralisée à l’Auberge de jeunesse de Mons
Formation dispensée par le service juridique du Créno Cette formation offrira un aperçu global de la matière à destination de ceux qui souhaitent la découvrir.