L’acheteur d’un bien immobilier est tenu de payer à la région une taxe, appelée  droit d’enregistrement. En Région wallonne, le taux de ce droit est de 12,5 %. Cependant, dans certaines situations, l’acheteur peut bénéficier d’un taux réduit. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur acquiert un immeuble qualifié d’ « habitation modeste », une habitation modeste étant une habitation dont le revenu...

Le tarif social élargi prolongé jusque juin 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Pour rappel, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz pour le propre usage avaient temporairement droit au statut de client protégé fédéral (et donc au tarif social) du 1er février 2021 au 31 décembre 2021. Cette...

Le service bancaire universel (Febelfin, 2021) La numérisation de la société avance à grand pas mais tout le monde n’est pas sur le même pied d’égalité. C’est pour cette raison que le gouvernement et le secteur bancaire ont signé une charte qui définit les principes et modalités d’un service bancaire universel entrée en vigueur le 19 juillet 2021 et qui...

Prêt à 0 % pour la garantie locative élargi aux conventions d’occupations précaires La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Initialement, les bénéficiaires de ce prêt...

Un nouvel outil a été réalisé par les quatre centres de référence en médiation de dettes wallons (Créno, GAS, GILS, MEDENAM) : « La guidance budgétaire pas à pas ». Son objectif est d’apporter au travailleur social, débutant dans l’accompagnement budgétaire ou se questionnant sur sa pratique, des méthodes de travail concrètes sur le suivi budgétaire. De plus, le manuel permet de...

Montants à partir du 1er septembre 2021 La pension minimum et la GRAPA (CGSLB, s.d.)   Juillet 2021 Septembre 2021 Pension isolé 1352,44 € 1379,52 € Pension ménage 1690,01 € 1723,86 € Pension de survie 1334,36 € 1361,08 € GRAPA Isolé 1207,88 € 1232,07 € GRAPA Cohabitant 805,25 € 821,38 € Le revenu d’intégration sociale (sociale, s.d.)   Montant de...

Dans le cadre d’une faillite, le code de droit économique prévoit la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. L’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en faillite d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes. A la clôture de la faillite, les dettes restantes du...

À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la facture de certains ménages. Quelles mesures et quels changements ? Le tarif social fédéral « élargi » sera prolongé jusqu’en mars 2022 (RTL, 2021) (Mignolet, 2021) En février 2021, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le tarif social aux ménages les...

Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non. La différence entre une donation enregistrée et une donation non enregistrée se situe sur le plan fiscal. Une donation non enregistrée n’entraine le paiement d’aucun impôt pour autant que le donateur reste en vie au minimum trois ans...

Outre leurs compétences habituelles, les Teams Recouvrement du SPF Finances s’occupent désormais également du recouvrement des créances du SECAL (depuis fin 2020) et du recouvrement des amendes pénales (depuis le 1er mai 2021). Récemment, ces différentes procédures de recouvrement ont été adaptées par le SPF Finances. En ce qui concerne le recouvrement de toutes les dettes relevant de la compétence...