Fin mars, un projet de loi fut introduit par le vice-Premier ministre et le ministre de la Justice afin de modifier le Code des sociétés et associations et la loi du 16 mars 1803 sur l’organisation notariale. Grâce à cette modification de loi, depuis le 1er août 2021, il est possible pour les entrepreneurs qui exercent leur activité en société...

La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d’un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil est entrée en vigueur le 25 juillet 2021. Cette loi étend le congé de deuil à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. Elle insère également de nouveaux...

Plus de la moitié des Belges ont déjà été victimes de phishing en 2021 et le montant s’élève à environ 34 millions d’Euro. Le phishing/hameçonnage est une méthode de vol qui consiste à envoyer de faux courriel, de faux sms, à proposer des faux sites de vente ou bien encore passer des coups de téléphone au nom de différentes sociétés...

La crise sanitaire et les mesures fiscales du nouveau gouvernement ont un impact sur la déclaration d’impôts à remplir en 2021. Voyons ce qui change. Les réductions d’impôts à partir de 2021 Les frais de garderie Auparavant, il était possible de déclarer jusqu’à 11,20 euros par jour de frais de garderie pour un enfant de moins de 12 ans. Pour...

Une réduction de 30% d’impôt est accordée aux bailleurs renonçant au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021, pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures coronavirus (SPF FINANCES, 30 avril 2021). Toutes les informations complémentaires (conditions, démarche, etc.) se retrouvent sur le site internet qui suit : Réduction d’impôt en cas...

Tout d’abord, la garantie locative est une somme d’argent constituée par le locataire, mise à disposition du propriétaire, dans le cas où l’occupant de l’immeuble ne respecterait pas ses obligations vis-à-vis de ce bien (le paiement du loyer, l’entretien de la chaudière, les dégâts locatifs, etc.). De plus, cette réserve est bloquée durant toute la durée du bail. Toutefois, elle...

La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Quel type de garantie ? D’abord, l’argent de ladite garantie est directement versé sur le compte de l’emprunteur. Ensuite,...

Depuis le 1er mai 2020, les amendes pénales ne sont plus recouvertes par le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction, mais par la Team Recouvrement du domicile du débiteur. Par exemple, si vous habitez à Charleroi mais que vous avez commis une infraction routière à Bruxelles, vous ne devez plus vous adresser à un bureau à Bruxelles mais...

En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces récupérations risquent d’aggraver la situation déjà précaire du débiteur ou en cas de procédure de règlement collectif de dettes, et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. En cas de règlement collectif de dettes, le médiateur...

Qu’est-ce que le TAEG ? (CréditWallonie.be, 2019) Alors que cette abréviation est couramment entendue, il est important de se remémorer ce qu’elle signifie et ce que le TAEG comprend. Le Taux Annuel Effectif Global d’un crédit est un instrument imposé par la loi et qui permet aux consommateurs de comparer les différentes offres de crédit. Exprimé en pourcentage annuel du...