Fermeture de la « Kaasroute » Le droit belge permet de faire des donations de biens meubles (somme d’argent, œuvre d’art, portefeuille-titres) avec ou sans intervention d’un notaire. Dans certains cas, un acte notarié est toutefois obligatoire comme, par exemple, pour les donations avec réserve d’usufruit. La personne qui décide de faire une donation devant un notaire belge devra payer...
QDN – avril 21 : changements d’adresse en matière de RCD
Tout d’abord, le Créno tient à remercier le médiateur de dettes Fabian Michel, pour avoir contribué à la réalisation du “Quoi de Neuf” grâce à ses précieuses informations liées au RCD. Finalement, ces articles permettent d’une part, de mettre en avant les nouveautés législatives en matière de médiation de dettes amiable et judiciaire, et, d’autre part, d’insister sur des points...
QDN – Avril 2021: Modification de l’âge de l’octroi de l’allocation pour personnes handicapées
Désormais, l’allocation pour les personnes handicapées (l’allocation de remplacement et l’allocation d’intégration) sera attribuée aux personnes âgées de 18 ans et non plus 21 ans. Cette décision a été prise avec un effet rétroactif au 1er août 2020. Par conséquent, tous les dossiers introduits avant cette date feront d’office l’objet d’une révision si leurs décisions ont été rendues après le...
QDN – avril 21 : simplification des tarifs du contrôle technique
Alors qu’en Wallonie, il existait plus de 40 tarifs différents pour un contrôle technique périodique et d’occasion, le gouvernement wallon a décidé d’unifier et de simplifier les tarifs. Ces tarifs sont d’application depuis le 1er janvier 2021 (Autosécurité, 2021). Voiture Camionnette Contrôle périodique 48€ 62€ Contrôle occasion (hors Car pass) 72€ 72 € Revisite 13,30€ 13,30€ * Les véhicules 100%...
QDN – Avril 2021: Les diverses indexations parues depuis le 1er janvier 2021
Indexation du RIS Depuis le 1er janvier 2021, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Pour l’illustrer, le SPP Intégration sociale propose le tableau qui suit (SPP Intégration sociale, 2021) : Montant de base Revenu d’intégration sur une base annuelle Au 1er janvier 2021 Revenu d’intégration sur une base mensuelle Au 1er janvier 2021 Catégorie 1 Personne cohabitante € 5.515,62 € 7.877,41...
« Quoi de neuf? » N° 50
Téléchargez le 50ème numéro de notre revue « Quoi de neuf ? » Découvrez le sommaire: Supplément vélo gratuit Transport en commun: intervention patronale Réduction des abonnements et voyages TEC pour certaines catégories de personnes Contraception gratuite jusqu’à 25 ans Réforme à bail ferme Réforme du droit de la preuve Réforme du droit des biens Modification du congé de maternité Nouveaux droits...
Les différentes aides liées aux conséquences du Covid-19 – Syllabus actualisé en date du 24 juin 2022
Lors de la formation du 23 juin 2020 sur le thème « le marathon du droit », les différentes aides liées aux conséquences du Covid-19 ont été passées en revue. Un syllabus a été constitué à cet effet. Celui-ci est modifié en fonction de l’actualité. Les modifications apportées en date du 15 juillet 2020 sont en bleu Les modifications apportées en date...
Informations – COVID-19, prévenir et gérer les difficultés financières. Les réponses à vos questions
De nombreux citoyens s’inquiètent pour leur avenir financier et s’interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actuelle. L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement apporte des réponses pratiques aux consommateurs, aux indépendants et aux entreprises en vue de prévenir les difficultés financières face au COVID-19. Vous trouverez toutes les réponses à...
Fondation Roi Baudouin – Appel à projets « Covid-19 »
La Fondation Roi Baudouin lance un appel à projets pour les « organisations établies actives en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre qui sont en contact avec des personnes en situation de pauvreté parmi lesquelles des personnes sans-abri et mal logées. Ces organisations sont confrontées à une situation de crise aigüe, causée par le virus COVID-19. »