Un nouvel arrêté royal publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2023 et entré en vigueur le 23 décembre 2023 impose de nouvelles conditions pour les contrats conclus dans le cadre des visites non sollicitées à domicile. C’est l’occasion de faire le point sur les mesures existantes et les changements apportés. Les mesures existantes Le code de droit économique comporte...

Depuis le 1er mars 2024, une nouvelle réforme prend cours et modifie, d’une part, les règles du tarif social télécom, et, d’autre part, les conditions d’accès à ce dernier. 1) Qu’est-ce l’« offre internet sociale » ? A ce jour, les opérateurs proposent « une offre téléphonique avantageuse », destinée à une certaine catégorie de bénéficiaires. Avant de dresser l’explicatif de l’offre...

En 2017, un arrêté royal a instauré des plafonds en matière de frais de dossier pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière, dans le but de protéger les consommateurs contre les frais excessifs. Cette législation s’explique par le fait que « depuis l’été 2016, certains prêteurs ont systématiquement augmenté voire doublé ces frais de dossier, avec dans certains...

Généralement, lorsqu’une personne contracte une ouverture de crédit, celle-ci est assortie d’un délai de zérotage. En effet, l’article VII.95, §2 du Code de droit économique prévoit que « Les ouvertures de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans doivent fixer un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Le...

Rappelons que les compteurs communicants viennent remplacer, petit à petit, les compteurs mécaniques classiques. La distinction principale desdits compteurs réside dans leurs composantes exclusivement électroniques, notamment l’affichage des index et la visibilité de la consommation sur l’écran du compteur, la gestion des prépaiements des consommations via une application sur smartphone,… Toutes les informations relatives aux compteurs communicants se retrouvent sur...

Désireuse d’élargir son panel de prestations et de s’adapter à vos besoins ainsi qu’à ceux de vos participants, l’équipe prévention a le plaisir de vous présenter ses deux nouveaux outils d’animation ! 1) Les banques : « à la découverte du monde bancaire » Le but de cette animation est de comprendre le fonctionnement et les objectifs d’une banque, de donner...

Le système des flexi-jobs, une alternative prisée pour les emplois complémentaires, connaîtra d’importants changements à partir du 1er janvier 2024. Le flexi-job est un contrat où un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur, à condition d’être déjà occupé chez un autre employeur à raison d’un 4/5ème. Cette possibilité est ouverte tant aux travailleurs qu’aux pensionnés, sous...

Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er novembre 2023, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale propose le tableau qui suit :   Montant mensuel Montant annuel  Personne cohabitante 842,12 € 10.105,38 € Personne isolée 1.263,17 € 15.158,08 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.707,11 € 20.485,33 € Finalement, suite aux différentes...