Augmentation des indemnités de maternité Les travailleuses indépendantes ont droit à un repos de maternité de 12 semaines durant lequel elles peuvent bénéficier d’une indemnité de maternité. Depuis le 1er janvier 2022, ces indemnités ont été augmentées. Désormais, pour un repos de maternité à temps plein, l’indemnité s’élève à 752,34 € pour les 4 premières...
L’acheteur d’un bien immobilier est tenu de payer à la région une taxe, appelée droit d’enregistrement. En Région wallonne, le taux de ce droit est de 12,5 %. Cependant, dans certaines situations, l’acheteur peut bénéficier d’un taux réduit. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur acquiert un immeuble qualifié d’ « habitation modeste », une habitation modeste étant...
Le tarif social élargi prolongé jusque juin 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Pour rappel, les personnes bénéficiant de l’intervention majorée et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz pour le propre usage avaient temporairement droit au statut de client protégé fédéral (et donc au tarif social) du 1er février 2021...
Le service bancaire universel (Febelfin, 2021) La numérisation de la société avance à grand pas mais tout le monde n’est pas sur le même pied d’égalité. C’est pour cette raison que le gouvernement et le secteur bancaire ont signé une charte qui définit les principes et modalités d’un service bancaire universel entrée en vigueur le...
Prêt à 0 % pour la garantie locative élargi aux conventions d’occupations précaires La Région Wallonne octroie, via la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS), un prêt à tempérament à taux zéro, destiné à des candidats locataires, dans le but de constituer leur garantie locative et de promouvoir l’accès au logement (SWCS, mai 2021). Initialement,...
Un nouvel outil a été réalisé par les quatre centres de référence en médiation de dettes wallons (Créno, GAS, GILS, MEDENAM) : « La guidance budgétaire pas à pas ». Son objectif est d’apporter au travailleur social, débutant dans l’accompagnement budgétaire ou se questionnant sur sa pratique, des méthodes de travail concrètes sur le suivi budgétaire. De...
Montants à partir du 1er septembre 2021 La pension minimum et la GRAPA (CGSLB, s.d.) Juillet 2021 Septembre 2021 Pension isolé 1352,44 € 1379,52 € Pension ménage 1690,01 € 1723,86 € Pension de survie 1334,36 € 1361,08 € GRAPA Isolé 1207,88 € 1232,07 € GRAPA Cohabitant 805,25 € 821,38 € Le revenu d’intégration sociale...
Dans le cadre d’une faillite, le code de droit économique prévoit la possibilité pour le failli de bénéficier de la procédure d’effacement. L’effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en faillite d’être libérée envers ses créanciers du solde de ses dettes. A la clôture de la...
À la suite de la hausse de l’énergie en Belgique, l’état a mis en place toute une série de mesures afin d’alléger la facture de certains ménages. Quelles mesures et quels changements ? Le tarif social fédéral « élargi » sera prolongé jusqu’en mars 2022 (RTL, 2021) (Mignolet, 2021) En février 2021, le gouvernement fédéral avait décidé d’élargir le...
Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non. La différence entre une donation enregistrée et une donation non enregistrée se situe sur le plan fiscal. Une donation non enregistrée n’entraine le paiement d’aucun impôt pour autant que le donateur reste en...
