La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie insère dans le livre XIX du Code de droit économique un Titre 3 intitulé « La médiation de dettes amiable ». Cette loi est entrée en vigueur le 10 juin 2024 de sorte que les dispositions du Titre 3 s’appliquent à toute demande de médiation...
Au sein de notre société, il est fréquent que des personnes se voient refuser la location ou la vente d’un logement sur base de critères discriminatoires. Privant des familles et des personnes de leur droit d’accès à un logement décent et abordable, cette pratique est dévastatrice. Selon UNIA (centre interfédéral pour l’éagalité des chances), le...
Dans le cadre de la mini-réforme des pensions, le principe d’un bonus a été réintroduit par le gouvernement à partir de la date du 1er juillet 2024; l’objectif vise l’amélioration du taux d’emploi, lequel est affecté par le fréquent départ à la retraite avant l’âge de la pension. Le bonus pension, de quoi s’agit-il ? C’est...
Qu’est-ce que la fraude à la facture ? La fraude à la facture est une forme d’arnaque. Les escrocs interceptent une facture, modifient le numéro de compte et la renvoient avec la même apparence que l’originale au destinataire. Lorsque ce dernier paie la facture, ce sont aux arnaqueurs qu’il paie en réalité. Comment les escrocs s’y...
Octroi automatique de l’intervention majorée à certains groupes de personnes isolées Le 19 avril 2024, un projet d’arrêté royal a été approuvé, instaurant l’octroi d’office du statut BIM (bénéfice de l’intervention majorée) à certains groupes de personnes isolées, à savoir : Les chômeurs depuis au moins trois mois ; Les personnes en incapacité de travail depuis...
1. Fixation de la redevance relative au financement de la plateforme JustRestart L’arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes (JustRestart) a été publié au Moniteur belge le 22 avril 2024. Cet arrêté royal est composé de 4 articles. Article...
Le consommateur qui rencontre un problème avec une entreprise peut désormais surfer sur le site consummerconnect.be afin de pouvoir connaître et faire valoir ses droits s’ il y a lieu. La plateforme aide à comprendre les droits et les obligations du consommateur et de choisir les actions que celui-ci peut entreprendre. Trouver des informations Consummer...
À partir du 1er avril 2024, les personnes en incapacité de travail, dont le contrat a été rompu à l’initiative de l’employeur pour cause de force majeure médicale, auront la possibilité de solliciter le Fonds “Retour au travail” établi par l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (Inami). Ce dispositif vise à accompagner ces travailleurs dans leur...
1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er mai 2024, le revenu d’intégration sociale a augmenté. Pour l’illustrer, le SPP Intégration Sociale propose le tableau qui suit : Montant mensuel Montant annuel Personne cohabitante 858,97 € 10.307,68 € Personne isolée 1.288,46 € 15.461,53 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.741,29 € 20.895,43...
Le revenu d’intégration sociale est le revenu minimum accordé aux personnes qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes. Il est octroyé par le CPAS à certaines conditions. Le montant de ce revenu varie en fonction du contexte familial de la personne. A cet égard, la loi distingue 3 catégories de bénéficiaires : La catégorie 1 vise la...
