1. Tableau récapitulatif des aides dans le cadre de la crise énergétique Toutes les mesures reprises ci-dessous sont expliquées dans le “Quoi de Neuf ? – Spécial énergie” de novembre 2022. De plus, nous aborderons la nouvelle prime pellets et ses conditions d’octroi. Aides en faveur des indépendants Mesures prises en 2022 Mesures prises 2023...
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés comme suit (cf. Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et...
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été indexés. Les nouveaux montants sont : Pour les revenus du travail : Rémunération nette Part saisie Montant saisi de 0 à 1316 euros 0 % 0 De 1316,01 euros à 1414 euros 20 % 19,60 euros De 1414,01 euros à 1560 euros 30 % 43,80...
En 1999, l’ASBL article 27 est créée afin de garantir l’accès à l’offre culturelle pour tous au moyen d’un ticket permettant d’aller aux spectacles pour 1,25 €. Toute personne bénéficiant d’une aide sociale du CPAS peut avoir accès à l’article 27. Depuis 2019, l’ASBL article 27 et les musées belges se sont associés afin de...
Afin de soutenir les familles monoparentales, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’étendre le dispositif visant à diminuer le prix des crèches et des services d’accueil subventionnés. Dorénavant, les familles monoparentales paieront 30% moins cher, et les bénéficiaires du statut de l’intervention majorée (BIM) ne paieront rien. Comment le tarif est-il calculé pour les...
Depuis quelques mois, une nouvelle plateforme de mise en relation entre les justiciables et les avocats a vu le jour. Il s’agit de Welexit. Ce service permet à tout citoyen d’obtenir rapidement une consultation juridique. Il suffit de répondre à quelques questions et la plateforme se charge de mettre le justiciable en relation avec un...
Depuis le 1er avril 2022, certains indépendants débutants peuvent bénéficier d’une réduction de 100 € sur les cotisations sociales de leur premier trimestre d’activité. Cette réduction est destinée aux indépendants à titre principal qui, à aucun moment pendant les 5 années avant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujettis comme...
Depuis le 1er septembre 2022, un chômeur de longue durée peut conserver une partie de son allocation s’il occupe un emploi en pénurie. Explications. Concrètement, cela veut dire qu’un chômeur qui obtient un contrat de travail pour exercer un métier en pénurie, pourra, pendant les 3 premiers mois du contrat de travail, conserver 25 %...
Depuis longtemps déjà, les caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) permettent aux autorités de savoir si le titulaire d’une plaque d’immatriculation n’a pas payé une amende routière ou certaines dettes en matière de douanes ou d’accises. Le cas échéant, la personne concernée est invitée à payer immédiatement sa dette. Si la personne ne sait pas...
Depuis le 1er novembre 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en décembre 2022. Ci-après, les montants actuels : Montants au 1er décembre 2022 Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 789,29 € 9.471,48 € Personne isolée 1.183,94 € 14.207,24 € Personne...
