La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien code civil et modifiant le code économique est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Parmi les changements qu’elle apporte, figure notamment le renforcement...
Auparavant, le donateur qui souhaitait enregistrer une donation mobilière ne pouvait procéder que de deux façons : Soit par courrier, Soit en se rendant sur place au bureau de Sécurité juridique. Depuis le 1er mai 2022, le donateur peut également procéder à l’enregistrement en ligne via MyMinfin. Pour rappel, l’enregistrement permet d’éviter de payer des droits...
A partir du 1er juillet 2022, tous les commerces devront permettre aux consommateurs de payer par voie électronique. Les paiements en liquide ne seront pas pour autant interdits, mais les commerçants auront l’obligation de proposer au moins un mode de paiement électronique. A cet égard, ils restent libres de choisir la forme de paiement électronique...
Lorsqu’un gérant se trouve dans une situation financière compliquée, doit-il se diriger vers le règlement collectif de dettes ou les procédures de faillite et de réorganisation judiciaire ? Cette question, qui divise la doctrine depuis quelques années, a été en partie tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2022. Retour...
1. Le revenu d’intégration sociale Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 743,78 € 8.925,34 € Personne isolée 1.115,67 € 13.388,02 € Personne qui cohabite avec une famille à charge 1.507,77 € 18.093,19 € Source : tableau provenant du site internet du SPP Intégration Sociale 2. La pension minimum garantie Montant mensuel brut...
Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022) Qui peut bénéficier de cette aide ? Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage. Comment bénéficier de cette aide ? Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans...
Les derniers changements : AXA Bank S.A. Nouvelle Adresse : Boulevard Sylvain Dupuis, 251 – 1070 BRUXELLES Ancienne adresse : Place du Trône, 1 – 1000 BRUXELLES N° BCE : 0404.476.835 Date du changement : 31/12/2021 Corona S.A. Nouvelle Adresse : Place Charles Rogier, 11 – 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE Ancienne adresse : De Kleetlaan, 7 A – 1831...
1. Le revenu d’intégration sociale Depuis le 1er janvier 2022, le revenu d’intégration sociale est en augmentation. Il a une nouvelle fois été indexé en mars. Voici les montants : Montant mensuel brut Montant annuel brut Personne cohabitante 729,20 € 8.750,41 € Personne isolée 1.093,80 € 13.125,63 € Personne qui cohabite avec une famille à...
Indexation du tarif des actes d’huissier (Gils, 2022) Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice a été indexé : Sommation avec menace Somme HTVA TVAC Jusqu’à 124,99 € 16,46 € 19,92 € A partir de 125 € 19,47 € 23,56 € Droit de recette...
Diminution du plafond du maximum à facturer A partir du 1er janvier 2022, le plafond du maximum à facturer (MàF) est passé de 450€ à 250€ pour les ménages aux revenus les plus faibles. Pour rappel, le maximum à facturer est un système qui diminue les frais médicaux, en effet, une fois que le ménage...
