Législation
Agrément et médiation
- Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) (articles 118 à 130)
- Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (articles 133 à 182)
- Manuel de l’inspection
- Annexe 17 : modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre de la médiation de dettes
- Circulaire unique relative à la médiation de dettes en Région wallonne
RCD et médiation amiable
- Code judiciaire (extraits)
- Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
- Avis – Tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2022 relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
- RGPD
- La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
- Code annoté des crédits aux consommateurs du SPF Economie
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
- Articles du Code civil relatifs à la prescription