Lorsqu’une donation est réalisée, le choix est laissé au donateur de la faire enregistrer (auprès du bureau de sécurité juridique) ou non.

La différence entre une donation enregistrée et une donation non enregistrée se situe sur le plan fiscal.

Une donation non enregistrée n’entraine le paiement d’aucun impôt pour autant que le donateur reste en vie au minimum trois ans après la donation. Pa contre, si celui-ci décède avant les trois ans, la donation sera alors soumise aux droits de succession.

Dans le cadre d’une donation enregistrée, celle-ci n’a aucun risque d’être soumise aux droits de succession en cas de décès du donateur mais pour cela, ce dernier doit payer des droits de donation (3,3 % en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux et 5,5 % dans tous les autres cas). Le donateur paie donc de l’impôt, toutefois, les droits de donation sont nettement moins élevés que les droits de succession.

A partir du 1^er janvier 2022, pour qu’une donation non enregistrée soit exemptée de droits de succession, le donateur ne devra plus rester en vie trois ans après la donation mais cinq ans.

De plus, pour toutes les donations effectuées avant le 1^er janvier 2022 mais pour lesquelles le délai de trois ans n’est pas encore acquis à cette date, le délai sera automatiquement prolongé à cinq ans.

Concrètement, l’allongement du délai concerne donc toutes les donations effectuées depuis le 1^er janvier 2019.

Par exemple, si une donation a été réalisée en juin 2020, le délai pour éviter de payer des droits de succession aurait dû se terminer en juin 2023. Si le donateur est encore en vie au 1^er janvier 2022, le délai sera alors allongé jusqu’en juin 2025.