QDN décembre 2024: Accès des médiateurs de dettes à la banque carrefour des véhicules – (Complément à l’article QDN d’octobre 2024)

QDN décembre 2024: Accès des médiateurs de dettes à la banque carrefour des véhicules – (Complément à l’article QDN d’octobre 2024)

Créée par une loi du 19 mai 2010, la Banque-Carrefour des véhicules, de quoi s’agit-il ?

C’est une banque d’informations relatives à l’enregistrement d’un véhicule et à l’association de celui-ci à une personne afin de garantir un échange de données efficace entre différents services qui, directement ou indirectement, sont liés aux véhicules dans l’exercice de leurs missions d’utilité publique.

Par une loi du 25 mai 2014 (entrée en vigueur le 5 août 2024), l’accès a été ouvert aux médiateurs de dettes.

Le texte vise à présent l’exercice des missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes de solvabilité, à l’évaluation de la valeur du véhicule, effectuées par les curateurs, les médiateurs de dettes, ainsi que par les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance.

Toutefois, qu’en est-il concrètement ?

D’un courriel récent reçu du Chef du Produit pour le Registre Central (Dp-a*), voici la situation actuelle :

« L’accès nécessitait d’abord un changement de loi, qui a effectivement été effectué.

A côté de ceci, les Ordres communautaires ont l’obligation légale de conclure un protocole avec le SPF Mobilité pour encadrer ces traitements.

Ce protocole est en cours de rédaction et ensuite une adaptation du logiciel sera effectuée.

Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que cet accès sera uniquement possible pour les médiateurs agréés pour les dossiers où ils ont été désignés. »

L’accès n’est donc pas encore effectif aujourd’hui, et il sera limité, semble-t-il, aux médiateurs judiciaires pour un dossier spécifique.

A suivre, dès lors …

 

*Dp-a est une coopération entre l’Ordre des barreaux flamands et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.