Depuis le 19 septembre 2024, il est possible de faire une déclaration de cohabitation légale ou une déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique.

Les modalités d’une telle déclaration sont déterminées par un arrêté royal¹ qui prévoit notamment que pour ce faire :

• la commune doit utiliser une plateforme informatique sécurisée ;
• et le citoyen doit s’authentifier et signer de manière sécurisée, c’est-à-dire, soit au moyen de sa carte d’identité, soit via l’application Itsme.

Attention, cette nouveauté est une possibilité et non une obligation. La commune reste donc libre de choisir si elle propose ou non ce service à ses habitants.

 

_{¹Arrêté royal du 12 août 2024 déterminant les conditions liées à la remise des déclarations de cohabitation légale et de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d’état civil.}