Depuis le 1^er octobre 2024, l’article 39 de l’AGW relatif au décès du locataire d’un logement social est entré en vigueur.

Historique et évolution de la législation

Auparavant, lorsque le locataire d’un logement social décédait, le bail était résilié d’office. Dès lors, les occupants survivants se voyaient octroyer des « termes et délais » dès la connaissance dudit décès. À l’expiration du délai convenu avec la Société de Logement, ces derniers devaient quitter le logement social et se reloger.

Dès à présent, lorsqu’un locataire d’un logement social décède postérieurement à la date du 1^er octobre 2024, l’article 39 de l’AGW accorde un droit de « suite » et de relogement aux occupants survivants (notamment aux époux ou encore aux cohabitants légaux).

En d’autres termes, les personnes domiciliées avec le locataire décédé peuvent continuer à occuper le logement. Le cas échéant, la Société de Logement doit conclure avec elles un nouveau contrat de bail.

Les conditions

Afin de bénéficier de cette nouvelle mesure, les occupants survivants doivent remplir certaines conditions cumulatives :

1. Être domiciliés depuis au moins 18 mois dans le logement.

2. Répondre aux conditions d’admission à un logement social :

• Respecter le plafond de revenus ;
• Ne pas être propriétaire.

3. Être présents dans la composition de ménage : le locataire défunt doit avoir signalé la présence des occupants.

Dans l’hypothèse où les occupants remplissent lesdites conditions, deux cas de figure se présentent, soit :

1. Le logement reste adapté et proportionné : l’occupation du logement peut être alors maintenue ;

2. Le logement s’avère inadapté (nombre de chambres, surface du logement…) : dans ce cadre, une convention d’occupation est établie avec les personnes. Ces dernières continuent d’occuper le logement le temps qu’un autre habitat, adapté à leur situation, leur soit proposé.