C’était l’une des mesures fortes, annoncée par le (nouveau) Gouvernement wallon lors de son installation en juillet 2024 :
- La réduction des droits d’enregistrement, de succession, et de donation.
Encore fallait-il que le décret soit voté dans la seconde partie de l’année …
Mission accomplie le 4 décembre dernier !
Qu’en est-il des droits d’enregistrement à partir du 1er janvier 2025 ?
Le taux est très sensiblement réduit de 12,5 % à 3 %.
Tous les acquéreurs bénéficient-ils de la réduction ?
La réponse est négative.
En effet, la mesure s’applique essentiellement à un bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique; son but est d’aider les jeunes adultes porteurs d’un projet d’achat.
Cependant, ne sont pas exclus les propriétaires désireux de s’orienter vers un nouvel immeuble en fonction de l’évolution des diverses circonstances de la vie (le ménage, les enfants, la profession, la mobilité, l’impact environnemental …).
Ceux-ci peuvent bénéficier également de la réduction susvisée à la condition de vendre leur habitation dans le délai de trois ans, qui suit l’achat du nouveau bien.
En contrepartie, disparaîtront le 1er janvier 2025 les régimes qui auront coexisté jusqu’à cette date, et qui se définissent (succinctement) comme suit :
- L’abattement primo-acquérant :
Sur les droits d’enregistrement, s’applique un abattement dégressif selon le prix d’acquisition d’une habitation unique ;
- Le chèque-habitat :
Selon le montant des revenus et les enfants à charge, une réduction d’impôt est liée au crédit hypothécaire sur une durée maximale de 20 ans pour l’acquisition ou la construction d’une habitation unique ;
- Le taux réduit pour habitation modeste :
Un taux de 5 % / 6 % est fixé pour l’acquisition d’une habitation avec un revenu cadastral limité à 745 € (mais majoré si enfant(s) à charge) à la condition de ne posséder aucun autre droit sur un bien immobilier.
Qu’en est-il des droits de succession et de donation immobilière ?
Le décret voté le 4 décembre 2024 génère une baisse significative des droits de succession et de donation immobilière.
Toutefois, l’application de la mesure est fixée à la date du 1er janvier 2028; il est donc prématuré d’en livrer ici tous les détails.
Cependant, dans l’optique d’une planification successorale, il n’est pas inutile de s’adresser d’ores et déjà à un notaire pour obtenir un conseil pertinent …