Augmentation des indemnités de maternité
Les travailleuses indépendantes ont droit à un repos de maternité de 12 semaines durant lequel elles peuvent bénéficier d’une indemnité de maternité.
Depuis le 1er janvier 2022, ces indemnités ont été augmentées.
Désormais, pour un repos de maternité à temps plein, l’indemnité s’élève à 752,34 € pour les 4 premières semaines et à 688,12 € à partir de la 5ème semaine.
En cas de repos de maternité à mi-temps, le montant des indemnités citées ci-dessus est réduit de moitié.
Le congé de deuil pour les indépendants
L’arrêté royal du 20 décembre 2021 accordant aux travailleurs indépendants un congé de deuil en cas d’interruption d’activité après le 25 juillet 2021, en raison du décès d’un membre de la famille, est entré en vigueur le 10 janvier 2022.
Le congé de deuil est une allocation que le travailleur indépendant peut demander s’il interrompt son activité suite au décès de :
- son conjoint ou partenaire cohabitant ;
- son enfant naturel ou adoptif ;
- l’enfant de son conjoint ou partenaire cohabitant ;
- l’enfant qu’il accueille ou que son conjoint/partenaire cohabitant accueille dans le cadre d’un placement familial de longue durée.
Le travailleur indépendant a droit à une interruption de 10 jours maximum qui doivent être pris dans l’année du décès, à compter du jour du décès. Ces jours ne doivent pas obligatoirement être pris de manière consécutive.
Pour pouvoir en bénéficier, l’indépendant doit être en ordre de cotisations sociales tant pour les deux trimestres précédant celui du décès que pour les trimestres durant lesquels il interrompt son activité en raison du décès.
Depuis le 10 janvier 2022, l’indépendant qui remplit les conditions énoncées ci-dessus peut donc demander une allocation de deuil pour toute interruption d’activité qui a eu lieu à partir du 25 juillet 2021.
Le montant de cette allocation s’élève à :
- 84,09 € par jour pour les interruptions jusqu’au 31 août 2021 ;
- 85,77 € par jour pour les interruptions du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
- 87,49 € par jour pour les interruptions à partir du 1er janvier 2022.
Le travailleur indépendant doit introduire sa demande d’allocation auprès de sa caisse d’assurances sociales, au plus tard, le dernier jour de l’année qui suit la date du décès.
Attention, si l’indépendant a droit à un congé de deuil, en tant que salarié, ou à un congé circonstancié, en tant que fonctionnaire, il ne peut pas bénéficier de cette allocation.
Fin du régime forfaitaire TVA pour les nouveaux indépendants dans le commerce de détail
Le régime forfaitaire TVA pour le commerce de détail implique que la TVA due par les commerçants n’est pas déterminée sur la base de leurs revenus, mais selon un forfait par secteur.
Ce régime spécifique s’applique aux secteurs suivants : les pharmaciens, les boulangers et boulangers-pâtissiers, les cafetiers, les glaciers, les exploitants de friterie, les forains, les coiffeurs hommes, coiffeurs dames, coiffeurs hommes et dames, les marchands de textiles et d’articles en cuir, les marchands de journaux, les détaillants en alimentation générale, les crémiers et laitiers ambulants, les cordonniers et les bouchers et charcutiers.
Depuis le 1er janvier 2022, ce régime forfaitaire a été supprimé. Les nouveaux indépendants de ces secteurs qui commencent leur activité à partir du 1er janvier 2022 ne peuvent donc plus opter pour ce régime forfaitaire.
Cette suppression s’explique, notamment, par le fait que le nouveau Code de droit économique prévoit l’obligation pour tous les indépendants de tenir une comptabilité.
Pour les indépendants bénéficiant déjà du régime forfaitaire avant le 1er janvier 2022, ils pourront continuer à l’utiliser jusqu’au 1er janvier 2028, date de sa suppression définitive.
Plafonnement de la réduction groupe cible « premier engagement »
La réduction groupe cible « premier engagement » permet à un employeur de ne payer aucune cotisation patronale de base à l’ONSS pour une durée indéterminée lors de l’embauche d’un premier travailleur.
Le but de cette mesure était de donner un coup de pouce aux entrepreneurs débutants et stimuler la création d’emploi.
Cette réduction illimitée pour le premier engagement a toutefois suscité de nombreuses critiques en raison de son coût élevé par rapport à son effet insuffisant sur l’emploi. En effet, certains employeurs utilisent cette mesure pour engager des travailleurs ayant une rémunération importante.
En conséquence, il a été décidé de plafonner cette réduction groupe cible « premier engagement » à partir du 1er janvier 2022.
Concrètement, la réduction est maintenue pour une durée indéterminée mais elle est limitée à un maximum de 4.000 € brut par trimestre. Pour les travailleurs payés environ 5.330 € brut par mois par l’employeur, cela revient toujours à une exonération totale des cotisations de base. Pour les travailleurs d’un montant supérieur, la réduction sera plafonnée de sorte que l’employeur devra encore verser des cotisations.
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