Le service bancaire universel (Febelfin, 2021)
La numérisation de la société avance à grand pas mais tout le monde n’est pas sur le même pied d’égalité. C’est pour cette raison que le gouvernement et le secteur bancaire ont signé une charte qui définit les principes et modalités d’un service bancaire universel entrée en vigueur le 19 juillet 2021 et qui s’applique jusqu’au 30 juin 2024.
L’objectif est que chacun puisse continuer à payer et à gérer son argent, qu’il sache ou non utiliser les services numériques proposés par les banques.
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent inclure ce service dans leur offre.
Le service bancaire universel, qu’est-ce que c’est ?
Le service bancaire universel permet d’exécuter manuellement des virements papier à un coût raisonnable. Il s’agit d’un ensemble de services qui doit être proposé par les banques, comprenant au moins les éléments suivants :
- Minimum 60 opérations manuelles par an ;
- Une carte de débit ;
- Minimum 24 retraits d’espèces par an au guichet automatique de sa banque propre ;
- L’impression des extraits de compte au guichet automatique de sa banque ou le retrait mensuel des extraits au guichet (si la banque le propose) ou leur envoi mensuel à la demande du client.
Quel est le coût du service bancaire universel ?
Le coût forfaitaire du service bancaire universel est de 60 euros par an qui peut éventuellement être complété par un coût variable pour l’envoi des extraits de compte. Ce coût s’applique pour toute la durée de la charte (jusqu’au 30 juin 2024) et peut être majoré de maximum 6 euros par an pendant cette période.
Si le nombre d’opération manuelle sur l’année est dépassé (60 opérations), le prix par opération supplémentaire ne peut être supérieur à 1 euro.
Si la banque met à disposition dans ses agences des machines pour l’impression des extraits de compte, celles-ci peuvent être utilisées gratuitement par le client.
Si, en revanche, elle ne dispose pas de machines permettant au client l’impression de ses extraits, celui-ci peut choisir de les recevoir par courrier. La banque peut, en plus des frais de port, facturer un coût pour l’envoi mensuel des extraits.
Ce coût est de :
- Maximum 2,5 euros de frais d’abonnement mensuel (frais de port compris) ;
- Maximum 1 euro de frais par enveloppe + frais de port ;
- Forfait de 5 euros maximum par an + frais de port.
Chaque banque pourra donc, en respectant les mesures de la charte, appliquer ses tarifs. Pour les connaître :
https://www.febelfin.be/fr/service-bancaire-universel-apercu-des-tarifs-par-banque
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