Le droit à l’oubli, c’est l’obligation pour l’assureur de ne pas tenir compte lors de son évaluation des risques d’un problème de santé d’un candidat assuré lorsque le traitement s’est terminé et a fonctionné.

Le droit à l’oubli s’applique maintenant également aux assurances “revenu garanti”.

L’assurance “revenu garanti” (autrement dit, l’assurance “incapacité de travail”) est l’assurance qui permet de percevoir une rente en cas de maladie ou invalidité pour compenser la perte de revenus (la différence entre le salaire normal et la somme versée par la mutuelle). Elle est possible tant pour les salariés que pour les indépendants.

A cause de leurs antécédents médicaux, certaines personnes se voyaient refuser l’accès à ce type d’assurance (et s’ils parvenaient à souscrire à ce type de contrat, c’était en contrepartie de primes d’assurance plus élevées). Depuis le 27 novembre 2022, le droit à l’oubli a été entendu aux assurances « revenu garanti” et rendu obligatoire par son insertion dans la la loi de 2014 relative aux assurances pour les personnes guéries du cancer.

Ce droit à l’oubli n’est pas nouveau. Depuis 2020, les personnes guéries du cancer et qui souscrivent à une assurance “solde restant dû” dans le cadre d’un crédit hypothécaire peuvent en bénéficier.

En pratique, les personnes souhaitant contracter ce type d’assurances devront tout de même informer l’assureur de leurs antécédents de cancer sans toutefois que ce dernier ne puisse prendre en compte l’information pour déterminer l’état de santé actuel si:

• Le traitement est réussi ;
• La fin du traitement a eu lieu il y a plus de 8 ans ;
• Il n’y a pas eu de rechute et d’incapacité de travail depuis.

Si la personne était âgée de moins de 21 ans au moment où le cancer a été diagnostiqué, le délai de fin de traitement est de cinq ans.

Pour toutes les autres personnes, le délai de 8 ans sera ramené à 5 ans le 1er janvier 2025.

Le raccourcissement des délais concerne également les assurances “solde restant dû”. Les délais étaient auparavant de 10 ans et sont maintenant réduits à 8 ans, comme pour l’assurance “revenu garanti”. Ils passeront aussi à 5 ans le 1er janvier 2025.

L’assureur ne peut exclure du contrat d’assurance cette pathologie cancéreuse ou refuser l’assurance en raison de ladite pathologie cancéreuse. L’assureur peut toutefois exclure de la couverture l’incapacité de travail économique ou physiologique permanente et/ou l’invalidité consécutive à un cancer qui existe au moment de la souscription du contrat d’assurance ou de l’affiliation à une assurance liée à l’activité professionnelle.

Cette évolution permettra aux personnes guéries d’une pathologie cancéreuse de bénéficier d’une assurance revenu garanti sans surprime et dans des délais plus courts.

Par la suite, un arrêté royal pourra élargir le droit à l’oubli à d’autres maladies chroniques que le cancer ou diminuer le délai pour certains types de cancer.