En Région wallonne, les caisses d’allocations familiales ont la possibilité de renoncer à récupérer les sommes qui leur sont dues quand ces récupérations risquent d’aggraver la situation déjà précaire du débiteur ou en cas de procédure de règlement collectif de dettes,
et ce, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
En cas de règlement collectif de dettes, le médiateur doit en faire la demande à la caisse d’allocations familiales. Dans les autres cas, cette dernière procède à une enquête de solvabilité afin d’évaluer la situation financière du débiteur.
(Article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 portant exécution de l’article 95, alinéa 1er, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations).