Le tarif social élargi prolongé jusque septembre 2022 (Economiefgov.be, 2022)

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée (BIM) et qui avaient conclu un contrat d’électricité et de gaz naturel pour leur propre usage.

Comment bénéficier de cette aide ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Le SPF Économie transmet les coordonnées des ayant droit aux fournisseurs d’énergie tous les trois mois.

Si toutefois, une personne ne bénéficie pas automatiquement de ce tarif alors qu’elle entre dans ces conditions, une attestation doit être demandée à la mutuelle prouvant le droit à l’intervention majorée et être transmise au fournisseur.

Au départ, cette mesure temporaire était instaurée jusque juin 2022. Celle-ci se voit prolongée, dans les mêmes conditions, jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Prolongation de la réduction temporaire de la TVA pour l’électricité

Cette mesure, expliquée dans notre précédente newsletter, comprend une diminution temporaire de la TVA pour l’électricité, qui passe de 21% à 6% à partir du 1^er mars 2022. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 1^er juillet 2022, se voit prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Toutes les catégories de personnes auront droit à cette mesure, sans condition de revenus ou de situation sociale. Il n’y a également aucune condition concernant le contrat d’énergie : les personnes avec un contrat d’énergie à prix fixe auront également droit à cette réduction, même si elles seront moins impactées par la hausse du prix de l’énergie que les personnes ayant un contrat à prix variable.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Aucune démarche n’est à effectuer, celle-ci sera appliquée automatiquement sur les factures d’électricité. Il est toutefois possible que ces réductions ne soient pas encore visibles sur les factures d’acompte, cependant, toutes ces réductions seront effectives et prises en compte sur la facture de régularisation (annuelle) à partir du 1er mars 2022. En conclusion, les clients paieront 21% de la TVA pour la consommation d’électricité antérieure au 1er mars 2022 et postérieure au 1er octobre 2022, et ne paieront que 6% de TVA pour la consommation entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 (Levif, 2022).

Instauration de la réduction temporaire de la TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur

Alors qu’initialement, la réduction temporaire de la TVA ne concernait que l’électricité, le gouvernement a décidé d’instaurer cette réduction temporaire également pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur, et ce, à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022.

Par livraison de chaleur via des réseaux de chaleur, on entend « la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur ou d’eau chaude à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, dans le but de chauffer des locaux. Il s’agit en effet d’une installation de production d’énergie thermique située dans un bâtiment ou un site et qui distribue l’énergie thermique dans le même bâtiment ou site » (Fin.belgium.be, 2022).

Qui peut bénéficier de cette mesure ? (Fin.belgium.be, 2022)

Seules les personnes physiques ayant conclu un contrat « résidentiel » (appelé aussi « non professionnel ») peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Les sociétés, les autres personnes morales et plus généralement, celles ne pouvant pas être considérées comme une personne physique, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour le gaz naturel et/ou la chaleur.

Par conséquent, les associations de copropriétaires (par exemple, en ce qui concerne la consommation relative aux parties communes), les ASBL et les communes n’entrent dès lors pas en ligne de compte pour l’application du taux réduit temporaire de TVA.

Comment bénéficier de cette mesure ?

Comme pour la réduction de TVA sur l’électricité, aucune démarche n’est à effectuer, cette mesure sera appliquée automatiquement sur les factures de gaz. Il est également possible que ces réductions ne soient pas encore visibles sur les factures d’acompte, cependant, toutes ces réductions seront effectives et prises en compte sur la facture de régularisation (annuelle) à partir du 1er avril 2022.

Le chèque mazout de 200€

En parallèle des précédentes mesures, le gouvernement fédéral accorde un chèque de 200€ aux consommateurs de mazout de chauffage, de butane ou de propane en vrac.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

« La prime unique est destinée à ceux qui font livrer du mazout entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022. Par conséquent, même ceux qui ont déjà commandé du mazout domestique avant que la décision ne soit prise pourront réclamer la prime. Les habitants d’appartements et les locataires sociaux pourront également demander à bénéficier de la prime » (Test Achats, 2022).

Cette aide ne concerne que les résidences principales et donc toute personne domiciliée dans une maison unifamiliale ou un appartement, y compris les habitants de copropriétés.

Comment bénéficier de cette aide ?

Contrairement aux précédentes mesures, celle-ci n’est pas accordée automatiquement via la facture de mazout de chauffage mais sera payée via le SPF Economie (Test Achats, 2022).

Pour effectuer la demande, le SPF Economie développe un outil en ligne à cet effet ainsi qu’une explication didactique de la procédure à destination des ménages. Parallèlement à cela, un formulaire papier sera également disponible. Ces outils devraient être en vigueur et utilisables dans le courant de cet été.

Les demandeurs devront fournir leur numéro de registre national, une copie de la facture et la preuve de paiement correspondante. Il est donc primordial de conserver ces documents jusqu’à la publication de la loi et à la mise en place de la plateforme en ligne (L’Echo, 2022).

Suppression de l’audit logement pour certaines primes et plus grande accessibilité (Service Public de Wallonie, mai 2022)

Dans le cadre des primes « habitation », un audit logement s’avère obligatoire.

Il s’agit de l’intervention d’un professionnel, devant être choisi dans un listing proposé par la Région Wallonne, qui a pour mission d’établir un ordre de priorité dans la réalisation des travaux. Les personnes se voient alors dans l’obligation de suivre cet ordre de priorité, ce qui peut s’avérer contraignant.

Depuis la mi-mai 2022, la Région Wallonne a mis en place une prime spécifique pour les investissements inférieurs à 3.000 € HTVA, ainsi que des primes relatives à l’isolation de la toiture, à des problèmes d’infiltrations, etc. Ces primes ne nécessitent pas l’audit logement et le ménage peut cumuler plusieurs investissements de moins de 3.000 € HTVA pour divers travaux éligibles.

Toutefois, ces dernières requièrent la visite d’un estimateur de la Région Wallonne^[1]. Cette démarche est totalement gratuite.

Par ailleurs, les estimateurs ne seront disponibles qu’à partir de décembre 2022. Avant cette date, les personnes pourront tout de même bénéficier desdites primes.

Toutes les demandes et questionnements relatifs aux travaux ainsi qu’aux estimateurs pourront être adressés aux Guichets de l’Énergie de la RW.

Quels travaux pour ces nouvelles primes davantage accessibles aux ménages à revenus modestes ?

Ces primes permettent la réalisation de nombreux travaux essentiels pour améliorer le confort thermique et réduire la consommation de chauffage du logement, tels que l’installation d’une ventilation mécanique qui résout de nombreux problèmes d’humidité, le placement de vannes thermostatiques, l’isolation du plancher des greniers non-habitables, mais également la mise en conformité du raccordement d’égouttage, ou encore, le remplacement des vieux systèmes de chauffage gourmands en énergie.

Le lien ci-après regroupe la liste des travaux éligibles, avec pour chaque poste le montant des primes de base, à multiplier par 1, 2, 3, 4 ou 6 selon l’importance des revenus :

https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/68198.pdf?ID=68198.

Qui peut bénéficier de ces primes ?

« Conditions liées au demandeur :

• Être citoyen, personne physique ou copropriétaire ;
• Être majeur ou être reconnu comme mineur émancipé ;
• Être titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, etc.).

Conditions liées au logement :

• Être situé en Région wallonne ;
• Être âgé d’au moins 15 ans à la date de la demande de prime ;
• Être, à au moins 50%, destiné à du logement.

Si le logement est mis en location et que la personne souhaite le louer dans les 24 mois de la liquidation de la prime, elle doit s’engager à :

• Mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le ministre du Logement, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;
• Mettre le logement en location par un bail enregistré, pendant une durée minimale de cinq ans » (Service Public de Wallonie, mai 2022).

Comment bénéficier de ces primes ?

La demande peut être introduite à partir du 1^er septembre 2022, via un formulaire de « demande de prime », à renvoyer :

• Soit par voie postale ;
• Soit par mail, à l’adresse électronique suivante : primes@spw.wallonie.be;
• Soit via le formulaire électronique (disponible prochainement sur le site du SPW).

Concernant les factures finales de travaux/de matériaux émises avant cette date, les personnes disposent, à dater de la facture, d’un délai :

• De 4 mois pour les factures datées à partir du 1^er juin 2022 ;
• De 5 mois pour les factures datées entre le 1^er et le 31 mai 2022 pour introduire la demande.

Réforme de l’Opération Mébar (Union des Villes et des Communes de Wallonie, avril 2022)

Depuis mai 2022, la réforme relative à l’Opération Mébar est entrée en vigueur. En effet, plusieurs changements se présentent et seront explicités ci-après.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Toute personne souhaitant améliorer la condition énergétique de son logement, dont les revenus ne dépassent pas le montant du RIS majoré de 30 %, anciennement 20 %.

	Montant RIS majoré de 30 %
Isolé	1450,37 €
Cohabitant	966,91 €
Chef de famille	1960,1 €

 

Quel montant et pour quels travaux ?

Ci-dessous, quelques exemples de travaux pouvant être réalisés, via la subvention Mébar :

• L’isolation des parois ;
• Le remplacement de vitrages et châssis ;
• Le remplacement de systèmes de chauffage (à noter que les poêles à charbon ne pourront plus être subventionnés) ;
• Le gainage d’une cheminée ;
• …

Par ailleurs, le montant maximal de la subvention est également revu à la hausse : ce dernier passe de 1.365 € à 2.000 €.

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande doit être formulée auprès du CPAS de sa commune.

^[1] L’estimateur est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement est améliorable et pour constater l’éligibilité des travaux.