La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives à la vente aux consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien code civil et modifiant le code économique est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Parmi les changements qu’elle apporte, figure notamment le renforcement du régime de la garantie légale.

Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise vendait des biens aux particuliers, elle avait l’obligation de leur accorder une garantie de deux ans.

Au cours de ces deux années, si un défaut apparaissait, il était présumé être présent depuis le départ pour autant qu’il survienne dans les six premiers mois. Le cas échéant, l’entreprise ne pouvait échapper à la garantie qu’en prouvant que le consommateur avait fait un usage inapproprié du bien ou qu’il s’agissait d’une « usure normale ». Passé ces six mois, il appartenait au consommateur de prouver que le vice était déjà présent à la livraison du bien.

Une fois le défaut découvert, le consommateur disposait d’un délai d’un an pour introduire son action, sous peine de prescription. Toutefois, ce délai ne pouvait pas échoir pendant les deux années suivant la livraison. Par exemple, pour un bien livré le 01/01/2020, la garantie courait jusqu’au 01/01/2022. Si le défaut était constaté le 01/02/2020, en principe, le consommateur devait introduire son action avant le 01/02/2021. Mais, étant donné qu’on était encore dans le délai de deux ans à cette date, le délai de prescription était prolongé jusqu’au 01/01/2022.

Quels sont les changements depuis le 1er juin 2022 ?

Concernant la charge de la preuve, le délai de six mois disparaît. Dorénavant, il suffit que le défaut apparaisse dans le délai de deux ans pour que son existence à la livraison soit présumée.

Une fois le défaut constaté, la nouvelle loi impose au consommateur d’en informer l’entreprise dans les deux mois et ce, même si les conditions générales ne le prévoient pas.

Enfin, concernant le délai de prescription, celui-ci est d’office d’un an, même s’il échoit pendant les deux années suivant la livraison.