À partir du 1er avril 2024, les personnes en incapacité de travail, dont le contrat a été rompu à l’initiative de l’employeur pour cause de force majeure médicale, auront la possibilité de solliciter le Fonds “Retour au travail” établi par l’Institut National d’Assurance Maladie Invalidité (Inami).

Ce dispositif vise à accompagner ces travailleurs dans leur réintégration socioprofessionnelle.

La force majeure médicale désigne une situation où un employé se trouve médicalement incapable de reprendre son travail selon les termes de son contrat, en raison de problèmes de santé physique et/ou psychologiques. Cette situation, indépendante de la volonté tant de l’employé que de l’employeur, entraîne la suspension du contrat de travail, que ce soit de façon temporaire ou définitive.

Le contrat peut être résilié pour cause de force majeure médicale seulement lorsque l’incapacité de travail est définitive. Le cas échéant, aucun préavis ni indemnité ne sont dû,  ce qui le distingue d’un licenciement traditionnel.

L’objectif du fonds « Retour au travail » est de permettre aux travailleurs de se réorienter vers de nouvelles fonctions. Les employeurs mettant fin au contrat d’un employé pour cause de force majeure médicale devront obligatoirement verser une contribution de 1800 euros au Fonds, géré par l’Inami.

Quant aux employés reconnus en incapacité de travail, ceux-ci peuvent solliciter ce fonds en introduisant une demande auprès de l’Inami. Une fois approuvée, ils recevront un voucher d’une valeur maximale de 1800 euros, profitable pour l’achat de services spécialisés auprès de prestataires agréés, facilitant ainsi leur réintégration socioprofessionnelle.

En vue de favoriser la réintégration professionnelle, la procédure de force majeure médicale ne pourra être engagée qu’après au moins neuf mois d’incapacité de travail, et seulement si aucun plan de réintégration n’est en cours pour le travailleur.

À partir du 1er avril 2025, ce dispositif sera étendu aux travailleurs salariés et aux chômeurs reconnus en incapacité de travail depuis plus d’un an, élargissant ainsi le soutien offert par le fonds “Retour au travail ».