Au sein de notre société, il est fréquent que des personnes se voient refuser la location ou la vente d’un logement sur base de critères discriminatoires. Privant des familles et des personnes de leur droit d’accès à un logement décent et abordable, cette pratique est dévastatrice.
Selon UNIA (centre interfédéral pour l’éagalité des chances), le constat en Wallonie est identique d’année en année : une problématique provenant de la discrimination au logement persiste. En 2022, 57 % des dossiers de discrimination en matière de logement concernaient le critère de la fortune, correspondant à la capacité financière de l’individu et l’origine de ses ressources. Viennent ensuite les critères raciaux (20 %) et le handicap (14 %).
Actions contre la discrimination au logement
En Belgique, toute discrimination basée sur des critères protégés (ex : l’origine, le handicap, l’âge, le sexe, etc.) est interdite et punie par la loi. Dans ce sens, un décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement a été publié au Moniteur belge le 22 décembre 2023 et entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le non-respect de ce décret peut entraîner des amendes administratives ou des poursuites pénales.
Ce décret vise à :
- Permettre la réalisation de tests de discrimination.
- Déterminer la procédure en cas de suspicion de pratiques discriminantes.
Rôle du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (TLPE)
Le SPW TLPE a désormais pour mission de réaliser des tests de discrimination, soit sous forme de “tests de situation”, soit sous forme de “tests du client mystère”, avec pour cibles principales les agences immobilières. Ces tests effectués par les agents de service discrimination, visent à déceler une discrimination directe ou indirecte fondée sur un ou plusieurs critères protégés.
Déroulement des Tests
Les tests de situation se déroulent par téléphone ou par mail; l’administration présente à un bailleur ou une agence immobilière deux profils fictifs de candidats locataires, où l’un des deux comporte un critère protégé. Si la réponse diffère entre les deux profils, une suspicion de pratique discriminante est établie, initiant une procédure administrative.
Les tests du client mystère amènent l’administration à contacter une agence immobilière en tant que “bailleur” exprimant un refus de louer à des personnes sur base d’ une raison reprise dans la liste des critères protégés. Ainsi, la réaction de l’agence est alors vérifiée, et toute acceptation de cette demande entraîne une suspicion de discrimination et l’initiation de la procédure administrative.
Pour les annonces publiées, toute mention discriminatoire peut entraîner une poursuite d’initiative par l’administration régionale. Les tests peuvent être réalisés à la suite de plaintes, signalements ou initiatives de l’administration.
Procédure
Pour introduire une demande de test de discrimination, une plainte, un signalement ou une annonce, le demandeur doit suivre une procédure précise.
- Introduire la plainte, une demande de test de discrimination, un signalement.
- Dans les 8 jours à dater de la réception de la demande, un accusé de réception est envoyé au demandeur. La recevabilité de la demande est alors décidée en fonction des critères suivants:
- Les faits rapportés ou constatés visent une discrimination portant sur un critère protégé.
- Les faits portent sur l’accès au logement en Wallonie.
- Les faits constituent un comportement interdit.
- L’identification du demandeur et du défendeur est possible.
- Une notification des faits reprochés à l’auteur présumé de discrimination est envoyée dans le mois suivant la réception d’une demande recevable. Ensuite, il incombe au défendeur de prouver l’absence de discrimination, avec une possibilité de faire valoir ses arguments endéans les 15 jours par mail, courrier ou audition.
- Un rapport de synthèse est ensuite rédigé, reprenant la manière dont la discrimination a été signalée, les arguments de l’auteur présumé ainsi que la décision finale qui statue sur la présence ou non de discrimination :
- En cas de non-discrimination, la procédure est close et une notification est envoyée au demandeur et au défendeur.
- En cas de discrimination avérée, un procès-verbal est rédigé et transmis au parquet du procureur du Roi.
Le parquet a alors deux mois pour décider s’il engage des poursuites, ou non; s’il poursuit, la procédure administrative s’arrête. Par contre, s’il ne poursuit pas, la procédure administrative se poursuit sur une durée maximale de cinq ans depuis les faits. Le cas échéant, elle peut aboutir à une sanction administrative infligée par le fonctionnaire (amende, formation, réprimande). Hors délai, la peine encourue n’est pas infligée.
À compter de la notification de la décision infligeant une amende ou une réprimande, l’auteur dispose de 30 jours pour introduire un recours auprès du Gouvernement ou de son délégué qui statuera dans un délai de 60 jours à dater de la réception du recours. Hors délais, à défaut de décision, la sanction administrative est maintenue.