1. Fixation de la redevance relative au financement de la plateforme JustRestart
L’arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes (JustRestart) a été publié au Moniteur belge le 22 avril 2024.
Cet arrêté royal est composé de 4 articles.
Article 1er
« La redevance annuelle, visée à l’article 1675/27, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, pour la gestion d’un dossier de règlement collectif de dettes dans le registre central est fixée à 75 euros.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Economie peuvent adapter le montant de cette redevance, après avoir pris l’avis du gestionnaire visé à l’article 1675/21, § 1er, du Code judiciaire.
La redevance est payable par anticipation et toute année entamée est intégralement due, à compter de l’anniversaire de la décision d’admissibilité. »
Pour les années 2023 et 2024, le montant de la redevance est donc fixé à 75 €.
Ce montant pourra être adapté chaque année sur base de l’avis du gestionnaire et en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Cette redevance est due à chaque date anniversaire de la décision d’admissibilité.
Aucune redevance n’est donc réclamée pour la première année de la procédure, par contre une redevance sera due pour l’année qui suit la fin du plan.
Exemple : admissibilité au 1er septembre 2024 avec un plan de 5 ans :
- 01/09/2024 au 01/09/2025 : /
- 01/09/2025 au 01/09/2026 : redevance 1
- 01/09/2026 au 01/09/2027 : redevance 2
- 01/09/2027 au 01/09/2028 : redevance 3
- 01/09/2028 au 01/09/2029 : redevance 4
- 01/09/2029 au 01/09/2030 : redevance 5
Concrètement, à la date d’anniversaire d’admissibilité, une facture est envoyée par le gestionnaire de la plateforme au nom du médiateur.
Cette facture doit être payée dans les 30 jours.
Article 2
« La redevance annuelle est un frais administratif pour le médiateur de dettes dont l’indemnité forfaitaire est incluse dans l’état d’honoraires et frais, visé à l’article 1675/19 du Code judiciaire. »
La redevance de 75 € est donc considérée comme un frais administratif qui doit être intégré à l’état de frais et honoraires du médiateur de dettes. Par conséquent, c’est la masse qui supporte les frais de gestion de la plateforme et non le débiteur.
Concrètement, une fois la facture reçue, le médiateur doit avancer la somme. Il récupérera celle-ci, après taxation de son état de frais et honoraires, soit via un prélèvement sur le compte de médiation si les fonds sont suffisants, soit, dans le cas contraire, via une demande d’intervention auprès du SPF Economie.
Article 3
« Le présent arrêté produit ses effets le 2 novembre 2023. »
Alors qu’il a seulement été publié le 22 avril 2024, l’arrêté royal prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 2 novembre 2023.
Concrètement, quel est l’impact de cette disposition ? 3 situations sont possibles :
- Pour les dossiers clôturés (et archivés) avant le 22 avril 2024, aucune redevance n’est due.
- Pour les dossiers toujours ouverts dont l’anniversaire d’admissibilité est situé entre le 2 novembre 2023 et le 22 avril 2024, la redevance est due.
Pour ces dossiers, une facture doit, en principe, être envoyée au médiateur dans le mois suivant la publication de l’arrêté royal.
- A cet égard, le médiateur peut, en principe, faire une demande de taxation distincte (sur base de l’article 1675/19, §3 du Code judiciaire), ce qui lui évite de devoir attendre le prochain rapport annuel pour solliciter sa taxation.
Cependant, selon Avocats.be, certains magistrats refuseraient d’accorder une taxation distincte pour cette situation.
- Pour les dossiers toujours ouverts dont l’anniversaire d’admissibilité est antérieur au 2 novembre 2023, aucune redevance n’est due pour l’année 2023-2024. La première redevance sera donc réclamée pour l’année 2024-2025.
Exemple : si le dossier a été admis un 1er septembre, la redevance sera réclamée pour la première fois à la date anniversaire du 1er septembre 2024 (pour l’année 2024-2025) :
Article 4
« Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l’Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. »
A l’heure actuelle, les ministres n’ont encore pris aucun arrêté d’exécution.
Dans le futur, celui-ci ainsi que d’éventuelles directives des Tribunaux devraient permettre d’éclaircir les questions qui subsistent quant à l’application de l’arrêté royal.
2. Extension des accès aux données et pièces contenues dans la plateforme JustRestart à de nouvelles personnes.
La plateforme JustRestart rassemble toutes les données et pièces relatives à une procédure de règlement collectif de dettes.
Les personnes ayant accès à ces pièces et données sont énumérées à l’article 1675/22 du Code judiciaire.
Initialement, les accès étaient uniquement réservés aux personnes suivantes :
- les magistrats ;
- le SPF économie ;
- les greffiers ;
- les médiateurs de dettes ;
- le débiteur ;
- les créanciers ;
- le gestionnaire de la plateforme.
Suite à la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et diverses Ibis, l’article 1675/22 du Code judiciaire a été complété afin d’étendre les accès à de nouvelles personnes, à savoir :
- le(s) notaire(s) et l’huissier de justice concernés ;
- les tiers qui fournissent l’assistance judiciaire à titre professionnel ;
- le représentant légal ou mandataire judiciaire ;
- les tiers auxquels le médiateur de dettes demande de communiquer tous renseignements nécessaires sur des opérations accomplies par le débiteur et sur la composition et la localisation du patrimoine de celui-ci.
3. Coordonnées du créancier SOLIDARIS
Lorsque la « mutualité SOLIDARIS » est renseignée en tant que partie dans un règlement collectif de dettes, que ce soit dans le cadre de l’assurance obligatoire ou d’une assurance complémentaire, les coordonnées à indiquer dans la plateforme JustRestart sont les suivantes :
Solidaris – Union nationale des mutualités socialistes
Rue Saint-Jean 32-38
1000 Bruxelles
BCE : 0411.724.220