Un nouvel arrêté royal publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2023 et entré en vigueur le 23 décembre 2023 impose de nouvelles conditions pour les contrats conclus dans le cadre des visites non sollicitées à domicile.

C’est l’occasion de faire le point sur les mesures existantes et les changements apportés.

Les mesures existantes

Le code de droit économique comporte des chapitres intitulés « les contrats à distance » ainsi que « les contrats hors établissement ». Ils précisent une série d’informations que le démarcheur doit obligatoirement donner à l’acheteur comme le délai de rétractation dans lequel l’acheteur peut renoncer au contrat.

Cette législation est complétée par l’Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l’électricité ».

Cet accord prévoit notamment que les vendeurs :

• Respectent la volonté du consommateur de ne pas recevoir de publicité ;
• Contactent le consommateur dans des heures raisonnables (entre 9h et 20h00) ;
• Sont interdits d’abus de faiblesse. En d’autres termes, il est interdit de souscrire un contrat avec des consommateurs qui ne peuvent juger de sa portée ;
• Doivent avoir un comportement particulièrement réservé avec les personnes âgées, moins valides ou défavorisées ;
• Informent le consommateur de son droit de mettre fin au contrat sans devoir payer d’indemnité si le délai de préavis d’un mois est respecté ;
• S’assurent que le consommateur ait bien compris l’information et évite qu’il se fasse de fausses idées notamment à propos d’économies éventuelles ;
• Veillent à ce que le consommateur ait bien compris toute une série d’information : le fait qu’un contrat ait été signé, le nom du fournisseur, le prix, la date du contrat, le délai de rétractation, …

Les nouvelles mesures

Depuis le 23 décembre 2023, deux nouvelles mesures concernant le porte à porte sont entrées en vigueur.

La première mesure est un délai obligatoire de minimum 3 jours avant de conclure un contrat. Le vendeur doit remettre une offre au consommateur et celui-ci a donc 3 jours pour décider s’il l’accepte ou non. A ce délai de réflexion s’ajoute le délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion du contrat.

La deuxième mesure porte sur la possibilité de ne plus être démarché à domicile pendant 1 an. En effet, le démarcheur a l’obligation de remettre au consommateur un formulaire et, si le consommateur décide de le remplir, le fournisseur ou son mandataire a l’interdiction de se rendre au domicile pendant 1 an.

Les “bons à savoir !”

• Les étiquettes “stop au démarchage” : possibilité d’en commander auprès d’Energie Info Wallonie, ces dernières sont reconnues légalement par le SPF Economie ;
• Les arnaqueurs : attention, bien vérifier l’identité du démarcheur afin de déjouer les arnaques (coordonnées, mention du délai de rétractation, offre “précipitée”…) ;
• La date du contrat : être attentif à cette dernière. Certains arnaqueurs la modifient en l’avançant de 14 jours pour que le consommateur ne puisse plus se rétracter !