Depuis la loi du 3 mai 2024, le Code de Droit Économique impose de nouvelles règles pour les contrats conclus à  la suite d’un démarchage téléphonique.  Le consommateur est dorénavant mieux protégé.

Une confirmation par écrit du contrat

Dans son texte, l’Accord « le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » prévoit qu’en cas de contrat conclu par téléphone, le fournisseur doit envoyer une preuve écrite au consommateur.

Cependant, ces règles s’appliquaient uniquement aux fournisseurs ayant signé l’Accord.

Depuis la loi du 3 mai 2024, même si le fournisseur n’a pas signé l’Accord, il est dans l’obligation de confirmer par écrit un contrat conclu par téléphone avec le consommateur. Il en va de même si le contrat a été conclu avec un démarcheur.

Par la suite, le consommateur doit confirmer le contrat par écrit afin que celui-ci prenne effet.

Un délai de rétractation allongé

Avant la loi du 3 mai 2024, si le fournisseur n’avait pas signé l’Accord, le délai de rétractation démarrait à partir de la conclusion orale du contrat.

Dorénavant, le délai de rétraction est de 14 jours à partir du moment où le consommateur confirme le contrat par écrit, et ce, pour tous les fournisseurs.

Bon à savoir : le droit de rétractation de 14 jours est accordé à tous les consommateurs, peu importe le type de contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité qu’ils concluent.