Agir pour un proche ou bénéficier de l’aide de celui-ci dans le cadre de démarches fiscales, c’est possible à présent !

Voici comment … :

Les deux parties doivent se lier par un mandat.

Ce mandat permet à un particulier (le mandant) de donner procuration à un autre particulier (le mandataire) afin que celui-ci puisse agir au nom et pour compte du premier auprès du SPF FINANCES ; toutefois, le responsable des démarches reste le mandant.

Concrètement, le mandataire reçoit le droit d’accès au dossier «MyMinfin» (fiscal) du mandant, ainsi qu’à plusieurs fonctionnalités et documents.

Ces fonctionnalités et ces documents, de quoi s’agit-il ?

Sans livrer une énumération exhaustive, il est intéressant d’épingler :

– la déclaration à l’impôt des personnes physiques, et les documents liés à cette déclaration ;

– la gestion d’une réclamation liée à l’I.P.P., et les documents relatifs à cette réclamation ;

– la demande d’un aperçu des dettes/remboursements avec les documents ;

– la demande d’un plan de paiement avec les documents ;

– la demande d’attestations ;

– les informations et documents liés à des biens immobiliers ;

– la réponse à une lettre du SPF FINANCES …

Comment procéder ?

Première étape : création et signature du mandat.

L’une des deux parties se connecte au site du SPF FINANCES :

Accueil – E-Services – Mandats ;

Ensuite, elle s’identifie,

soit via itsme, soit via une carte d’identité et le code PIN,

pour parvenir à la page « Accueil » et cliquer sur l’onglet « Création » ;

Enfin, l’autre partie effectue un parcours identique (Accueil – E-Services – Mandats ; identification) jusqu’à la page « Accueil » où elle clique sur le lien « mandats en attente de signature de ma part ».

Le mandat Déclaration d’impôt Citoyen est désormais actif.

Deuxième étape : accès au dossier «MyMinfin» du proche.

Le mandataire se connecte à «MyMinfin» ;

Il s’identifie soit via itsme, soit via une carte d’identité et le code PIN, et il parvient à un écran d’identification, qui affiche tant son propre nom que le nom du proche (mandant) ;

En cliquant sur le nom du mandant, il peut agir dans le dossier fiscal comme expliqué ci-avant.

IMPORTANT !

Chacune des parties peut mettre un terme au mandat à tout moment et sans l’accord de l’autre, en se connectant au site du SPF FINANCES.