QDN novembre 2022: Crise énergétique: Les mesures en faveur des particuliers

1. Report des délais de paiement en matière d’impôts

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure un report des délais de paiement en matière d’impôts.

Depuis le 1^er novembre 2022, le redevable qui rencontre des difficultés en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie a donc la possibilité de reporter de deux mois le paiement de ses impôts.

En principe, l’impôt des personnes physique est à payer dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement extrait de rôle ou suivant la date à laquelle l’avertissement extrait de rôle a été mis à disposition du redevable au moyen d’une procédure informatisée.

Cette période est prolongée de deux mois supplémentaires pour l’exercice d’imposition 2022.

Exception : cette mesure ne s’appliquera pas si les droits du Trésor sont en péril.

Si le paiement est effectué dans les délais ainsi prolongés, aucun intérêt de retard, ni amendes administratives appliquées pour absence de paiement, paiement tardif ou paiement insuffisant ne seront pas appliqués.

2. Le chèque mazout

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie augmente l’allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage d’une habitation privée.

Cette allocation est une allocation de chauffage unique, également appelée « chèque mazout ».

Initialement à 225 €, celui-ci a été augmenté à la somme de 300 €.

Qui peut bénéficier de cette allocation ?

Toute personne habitant une maison individuelle ou un appartement qui a commandé au moins une fois du mazout en vrac entre le 15 novembre 2021 et le 31 mars 2023.

Bénéficient également de cette mesure :

– les habitants d’une copropriété (avec syndic) dont le chauffage au mazout ou gaz propane est assuré par une installation commune ;

– les locataires de logement social alimentés en gaz propane par un GRD et qui reçoivent des factures d’acompte mensuel été une facture de régularisation.

Comment bénéficier de cette allocation ?

En introduisant une demande sur le site internet du SPF économie via le lien suivant : https://chequemazout.economie.fgov.be/fr/login.

Les personnes n’ayant pas accès à internet peuvent demander un formulaire auprès de leur fournisseur de mazout et doivent le renvoyer par courrier recommandé à l’adresse suivante :

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Direction générale de l’Energie – Cellule prime mazout 300 euros

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

3. Maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire énergie

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie instaure des mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l’activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie.

Cette mesure permet aux travailleurs salariés en situation de chômage temporaire dans le cadre de la crise de l’énergie de maintenir la constitution de la retraite ainsi que les couvertures de risques mises en place par leurs employeurs et/ou secteurs d’activité dans le cadre de l’activité professionnelle.

Ainsi, pourront être maintenues :

la constitution de la retraite ;
la couverture du risque décès de l’engagement de pension ;
les couvertures de risques en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et de soins de santé.

En principe, toutes les couvertures seront maintenues en cas de chômage temporaire « énergie ».

Toutefois, les entreprises et les secteurs d’activité ont la possibilité de refuser le maintien de la couverture. Cette possibilité de refus ne s’applique, cependant, pas à la couverture décès qui doit être maintenue en tout état de cause, compte tenu des conséquences potentiellement très graves de la suspension de cette couverture, en cas de décès pendant une période de chômage temporaire.

Enfin, les entreprises et secteurs d’activité auront la possibilité de reporter les cotisations en ce qui concerne cette couverture continuée.

4. La prime fédérale d’électricité et de gaz (forfait de base énergie)

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie prévoit l’octroi d’une prime fédérale d’électricité et de gaz.

Cette prime est également connue sous le nom de « forfait de base énergie à prix réduit ».

En quoi consiste cette aide ?

De manière générale, ce forfait de base est une allocation de 270 euros pour le gaz et de 122 euros pour l’électricité qui sera accordée à toutes les personnes rentrant dans les conditions mentionnées ci-après.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Chaque client résidentiel (personne consommant de l’énergie pour son propre usage ou dans un cadre commercial ou professionnel) qui au 30 septembre 2022 a un contrat :

Soit à prix fixe et conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021
Soit à prix variable

Cependant, une sorte d’imposition, appelée cotisation spéciale énergie, sera appliquée à tout client résidentiel qui perçoit des revenus annuels supérieurs à 62.000€ (majorés de 3.700 euros par personne à charge autre qu’un enfant dans un régime de coparentalité et de 1.850 euros par enfant dans un régime de coparentalité). De plus, si ce client est dans le cas d’une imposition commune (mariage ou cohabitation légale), le plafond de revenus s’élève à 125.000€.

S’il y a plusieurs contrats résidentiels d’énergie dans un même ménage, celui-ci n’aura tout de même droit qu’à un seul forfait de base.

Toutefois, il est important de préciser que les personnes qui disposent du tarif social pour le gaz et/ou l’électricité ne rentrent pas dans les conditions pour bénéficier de cette aide.

Comment bénéficier de cette aide ?

Dans un premier temps, il n’y a aucune démarche à effectuer, ces deux montants seront directement déduits des factures d’acompte ou de décompte avant le 1er janvier 2023.

De plus, si ladite facture est inférieure au montant du forfait de base, le fournisseur devra verser le montant résiduel avant le 18 janvier 2023.

5. Augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité

La loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie prévoit une augmentation temporaire des seuils d’insaisissabilité.

En vertu de cette loi, les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire sont donc temporairement augmentés de 20 %.

Les montants sont les suivants :

Anciens seuils	Nouveaux seuils	Quotité saisissable
Jusque 1.186 €	Jusque 1.424 €	0 %
De 1.186,01 € à 1.274 €	De 1.424,01 € à 1.529 €	20 %
De 1.274,01 € à 1.406 €	De 1.529,01 € à 1.688 €	30 %
De 1.406,01 € à 1.538 €	De 1.688,01 € à 1.846 €	40 %
Plus de 1.538 €	Plus de 1.846 €	100 %

Ces seuils sont d’application du 3 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

6. Moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires

Les expulsions domiciliaires administratives et judiciaires sont suspendues du 1^er novembre 2022 au 15 mars 2023.

Exception : l’expulsion de domicile pourra avoir lieu lorsque la décision administrative ou judiciaire a été prise pour des raisons :

de sécurité publique,
de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou
de dégradations volontaires de bien.

7. Suspension des coupures d’énergie et intervention du Juge de paix avant une coupure d’électricité dès janvier 2023 (Energie Wallonie, 2022)

Dans le cadre de la crise énergétique, les coupures d’énergie pour les ménages seront suspendues durant les mois de novembre et décembre 2022. De plus, à partir de janvier 2023, l’autorisation du Juge de paix sera obligatoire avant toute coupure d’électricité en cas de non-paiement des factures d’énergie.

A l’heure actuelle, lorsqu’une personne ne paie pas ses factures d’énergie, son fournisseur peut lui couper l’électricité et/ou le gaz. Attention, cette coupure ne peut pas survenir du jour au lendemain, la procédure de défaut de paiement est strictement encadrée et le fournisseur doit donc respecter plusieurs formalités.

Le fournisseur doit envoyer un rappel à la personne lui laissant un délai de 10 jours minimum pour soit :
payer sa facture,
négocier un plan de paiement avec son fournisseur,
négocier un plan de paiement via l’intermédiaire du CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
demander le placement d’un compteur à budget.

En l’absence de réponse au rappel, le fournisseur doit alors envoyer une mise en demeure à la personne lui laissant un dernier délai supplémentaire de 15 jours pour soit :
payer sa facture,
négocier un plan de paiement avec son fournisseur,
négocier un plan de paiement via l’intermédiaire du CPAS ou via un médiateur de dettes agréé,
demander le placement d’un compteur à budget.

Si, à nouveau, la personne ne donne pas suite à la mise en demeure, le fournisseur peut demander au gestionnaire de réseau (GRD) de lui placer un compteur à budget.

Le GRD informe ensuite la personne par courrier de la date et du jour du placement du compteur à budget.

Si la personne est absente ou empêche le placement du compteur à budget, le GRD en informe le fournisseur qui pourra alors demander la coupure du compteur gaz et/ou électricité de la personne.

Dans le cadre de la crise énergétique, il a été décidé de suspendre les coupures d’énergie pour les ménages durant les mois de novembre et décembre 2022.

Et, à partir de janvier 2023, l’autorisation du Juge de paix sera obligatoire avant toute coupure d’électricité en cas de non-paiement des factures d’énergie. Dans un premier temps, seule l’électricité est visée par cette procédure. Une procédure similaire pour le gaz est en cours de réflexion au sein du Parlement wallon.

Le fournisseur sera toujours tenu d’envoyer à la personne un rappel et, sans réaction de sa part, une mise en demeure.

Mais, désormais, un formulaire sera joint à la mise en demeure, proposant différentes possibilités : demande de placement d’un compteur à prépaiement, conclusion d’un plan de paiement raisonnable, appel au service de médiation de la CWaPE, saisine du Juge de paix, etc.

A défaut de réponse au formulaire, le fournisseur pourra :

Soit demander l’activation de la fonction de prépaiement du compteur (que la personne peut refuser),
Soit saisir le Juge de paix pour demander la résiliation du contrat de fourniture.

De la sorte, toute décision de rupture de contrat ou d’activation de la fonction de prépaiement du compteur (en cas de désaccord de la personne) devra être soumise à une décision du Juge de paix.

Pour les clients protégés, le compteur à prépaiement devra obligatoirement permettre à la personne de disposer d’une fourniture minimale garantie en cas de non-rechargement.

8. Indexation du loyer en fonction du PEB

Du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023, l’indexation des loyers sera limitée voire supprimée en fonction de l’indice de PEB du logement. La matière étant régionalisée, cette mesure sera d’application en Wallonie mais les autres régions ont également pris des mesures en ce sens.

Concrètement, pour pouvoir indexer un loyer librement, il faudra que le bien loué ait au minimum un PEB C.

En effet, pour les logements ayant un PEB A, B ou C, l’indexation ne sera pas limitée.

Par contre, pour les logements ayant un PEB D, l’indexation sera limitée à 75 % de l’indice santé.

Pour les logements ayant un PEB E, l’indexation sera limitée à 50 % de l’indice santé.

Enfin, pour les logements ayant un PEB F et G, l’indexation sera interdite. Il en sera de même pour les logements ne disposant pas de certificat PEB.

9. Report de paiement du crédit immobilier

Suite à l’augmentation des coûts énergétiques et les conséquences financières que cela risque d’engendrer sur le paiement des autres charges, le secteur bancaire s’est engagé à octroyer un report du paiement du capital du crédit hypothécaire dans certaines situations.

Les conditions

La mesure a pour objectif d’aider les particuliers qui éprouvent des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie. Dès lors, pour obtenir le report des mensualités en capital de son crédit, il faut :

être un particulier ;
avoir contracté le crédit pour l’achat de la résidence principale avant le 1er octobre 2022 ;
posséder moins de 10.000 euros sur ses comptes bancaires. Il s’agit de la somme des avoirs des emprunteurs solidaires conjointement, toutes sommes d’argent confondues (comptes à vue, d’épargne, portefeuille d’investissement auprès de n’importe quelle banque), à l’exception de l’épargne-pension. Une attestation sur l’honneur sera demandée ;
ne pas avoir d’arriéré de paiement en date du 1er mars 2022 ;
avoir demandé un plan de remboursement auprès du fournisseur d’énergie, même s’il n’est pas encore accepté. Il faut en apporter la preuve.

Il s’agit d’un report du paiement du capital mais non des intérêts. Il subsistera donc une mensualité plus minime, constituée d’intérêts. La mensualité à payer dépendra de l’état d’avancement du remboursement du crédit et du tableau d’amortissement.

En pratique

Le report est de 12 mois maximum et porte exclusivement sur les échéances futures (et non pas sur des échéances impayées précédemment). La demande doit être introduite entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023 (en prenant en compte la dizaine de jours nécessaires au traitement de la demande).

Il n’y a pas d’enregistrement dans le volet défaut de la centrale des crédits aux particuliers.

Coût

La procédure est gratuite. Aucun frais ne peut être réclamé par la banque. Toutefois, étant donné que cette mesure allonge la durée globale du crédit, le crédit coûtera globalement plus cher.

En outre, il faudra être attentif aux conséquences fiscales du report puisqu’il n’y aura pas l’avantage fiscal habituel.

10. Augmentation de l’allocation de chauffage

Pour rappel, cette allocation, octroyée par les CPAS, intervient partiellement dans le paiement des factures de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.

Sont concernées les factures relatives au :

gasoil de chauffage ;
pétrole lampant (type c) ;
gaz propane en vrac.

PAS POUR:

le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ;
le gaz propane et butane en bonbonne.

Pour rappel également, les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité, les personnes aux revenus limités et les personnes endettées.

Pour plus d’infos : https://www.fondschauffage.be/index.php/qui-peut-en-beneficier

Quels sont les changements ?

Des nouveaux tarifs sont applicables à toutes les demandes relatives aux livraisons à partir du 1^er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, il y a donc lieu de de distinguer les seuils d’intervention en fonction de la date de livraison et en fonction du type de chauffage :

Date de livraison

Pour le gasoil ou le gaz propane acheté en vrac (pour remplir la citerne)

Pour le mazout ou le pétrole lampant acheté à la pompe (en petite quantité)

Avant le 30 juin 2022

Le CPAS accorde une aide financière pour :

● Maximum 1.500L par ménage et par période de chauffe

● Une allocation par litre acheté variant entre 0,14€/litre et 0,20€/litre (cette variation dépend du prix d’achat mentionné sur la facture)

● Cette allocation est plafonnée à 300€ par ménage et par période de chauffe

Le CPAS intervient pour :

● Maximum 210€ d’allocation forfaitaire par ménage et par période de chauffe

Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022

Le CPAS accorde une aide financière pour :

● Maximum 2.000L par ménage et par période de chauffe

● Une allocation par litre acheté variant entre 0,14€/litre et 0,36€/litre* (cette variation dépend du prix d’achat mentionné sur la facture)

● Cette allocation est plafonnée à 720€ par ménage et par période de chauffe