QDN octobre 2024: L’aide juridique : Indexation des seuils à la date du 01/09/2024

QDN octobre 2024: L’aide juridique : Indexation des seuils à la date du 01/09/2024

L’octroi de l’aide juridique est déterminé par le montant des revenus.

A la date du 1er septembre 2024, les divers montants ont été adaptés sur base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

Voici les références actuelles :

STATUT GRATUITÉ TOTALE GRATUITÉ PARTIELLE
Célibataire Jusqu’à 1582 € De 1582,01 € à 1884 €
Marié(e),

Cohabitant(e),

Célibataire avec personne à charge.

Jusqu’à 1884 € De 1884,01 € à 2184 €

 

Depuis le 1er mai 2024, la déduction par personne à charge est de l’ordre de 348,26 €.